Suivant ses dernières conclusions, la MSA demande au tribunal de : - déclarer irrecevable l'opposition à la contrainte du 21 octobre 2024, - confirmer la contrainte pour son entier montant de 1 739,22

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a jugé ces oppositions à contraintes irrecevables comme formées hors délai.

En conséquence, l’opposition à la contrainte du 26 avril 2023 ayant été formée hors des délais réglementaire, il y a lieu de retenir la forclusion et de la déclarer irrecevable.

Par conséquent, l'opposition formée le 20 mai 2019 à l'encontre de la contrainte signifiée le 24 avril 2019 doit être déclarée irrecevable car forclose.

Au vu du courrier d’opposition dans lequel Mme [M] fait référence, en les joignant, aux précédentes oppositions à contrainte formées par son conseil, il sera considéré que son opposition est motivée.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 mars 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal, au visa des articles R 5426-22, R 5411-6 et R 5411-2 du code du travail de : - Juger irrecevable

L'opposition a été formée le 24 novembre 2017, soit postérieurement au délai de 15 jours légalement prescrit. Par conséquent, l'opposition doit être déclarée irrecevable car forclose.

Dès lors, il convient de considérer que l’opposition est irrecevable car forclose. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les demandes au fond.

Par conséquent, l'opposition formée le 20 mai 2019 à l'encontre de la contrainte signifiée le 24 avril 2019 doit être déclarée irrecevable car forclose.

Selon Jugement rendu le 6 novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON a : déclaré irrecevable l’opposition à injonction de payer formée le 3 janvier 2019 par

A l'audience, la SA Enedis demande au tribunal de : déclarer Mme [Y] irrecevable en son opposition et en l'ensemble de ses demandes ;à défaut, débouter Mme [Y] de son exception d'incompétence ;à défaut

se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal : - de déclarer irrecevable

remise gracieuse de cette dette ; Attendu que la motivation apparaît ainsi absente en l’espèce ; En conséquence, il convient de juger Monsieur [X] irrecevable en son opposition, faute de motivation

Par un jugement du 18 décembre 2008, le tribunal d'instance du XVe arrondissement de Paris a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme [V] contre cette ordonnance.

[I] a été déclaré irrecevable en son opposition à l’arrêt du 26 mai 2021.

des parties à l’expertise - leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Elle expose que l’assignation aux fins de tierce opposition

rendu un jugement le 14 décembre 2020 aux termes duquel il est relevé que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 septembre 2017 a été signifiée à personne le 10 octobre 2017, rendant de fait irrecevable

à titre exécutoire, -déclarer irrecevable l’opposition à poursuite à l’encontre de la Trésorerie Départementale du 37 pour non respect du recours administratif préalable, à titre subsidiaire, -déclarer