Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Décembre 2023. Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en ressort, par Madame Tiphaine SIMON, juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

CABINET [L] prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] Défaillante ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de

clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Par ordonnance en date du 7 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise afin d’établir notamment s’il existe ou non des désordres et s’ils sont susceptibles de revêtir la qualification

2023 pour une durée de douze mois, puis de nouveau par ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2024, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 16 mars 2023, dans une instance introduite

Par ordonnance en date du 24 juin 2024, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture du 28 septembre 2023 consécutivement à l’exercice de son droit de repentir par le

En réplique, la société ALMEX HABITAT SRL sollicite de voir : - Juger que la société ALMEX HABITAT SRL soulève in limine litis l’incompétence du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, La

la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

Une jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 08 mars 2023. L’affaire a été radiée par ordonnance du 4 novembre 2024.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 10 octobre 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023 par ordonnance du même jour.

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

Conformément à l'article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire.

Elles s’étonnent que Madame [X] [G] n’ait pas sollicité ce dessaisissement à l’occasion de la procédure ayant donné lieu au jugement du 8 octobre 2019 ou encore n’ait pas alerté le juge commis.

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise en état a déclaré nulle l'assignation délivrée au nom et pour le compte de l'EIRL [R] [V] et a réouvert les débats pour le surplus de l'incident.

Par ordonnance du 4 juillet 2019,le juge de la mise en état de ce tribunal l’a déclaré incompétent territorialement pour connaître de l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal de grande instance de