A titre subsidiaire, elle soutient qu’aucun préjudice matériel ne lui est imputable en application de l’adage « qui paie mal, paie deux fois », et que c’est en réalité le [1], qui reste débiteur de Mme

Ils précisent que rien ne justifie la demande de paiement par la banque, ni le paiement, ni l'établissement de la quittance par la banque.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 7, dans un article 4. 6. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

[Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins d’expulsion et de condamnation en paiement.

Cette disposition est d'ordre public.

Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

La SELARL [Q] [C] répond que les sommes payées par le maître d’ouvrage correspondent exclusivement aux travaux effectivement réalisés, de sorte qu’elle ne peut demander le paiement à hauteur de 51 285 

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

L'action en paiement est ainsi recevable.

effet le 1 ier mars 2021, la MAIRIE de [Localité 3], a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [B] et à Madame [L], un logement, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 530€, outre taxe ordures

complet paiement, - Ordonner que l’imputation des paiements effectués par les défendeurs sera faite dans l’ordre suivant : 1.

d’une consignation qui ne vaut pas paiement.

[F], paradoxalement, a l’énergie de débattre de ses idées devant ses pairs, mais s’achemine depuis trois ans vers une radiation de l’Ordre.

Cette disposition est d'ordre public.

Elle a signé un premier ordre de service en vue du remplacement de la batterie et d'un diagnostic, puis a signé un second ordre de service en vue du remplacement de la batterie, d'un diagnostic et du remplacement

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en dernière page, dans un article 7, une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement d' un seul terme de loyer et charges à son échéance

, pour paiement de la somme de 17 841,92 euros en principal en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 mai 2024.Cette saisie s’est révélée infructueuse.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.