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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e05a
1 février 2024
ni de délégation de gestion des sinistres, et qu’il ne pouvait en conséquence ni convenir des modalités de paiement des cotisations restant dues par la SAS SETA ENVIRONNEMENT, ni accorder le paiement
Serv. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9dc
10 octobre 2024
Elle ajoute que le tribunal ne peut statuer directement sur une demande de remise de majorations de retard lorsqu’elle n’a pas été soumise préalablement, après paiement des cotisations, à la commission
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
Toutefois, la durée de cotisation passée est sans incidence sur l’assujettissement au système de financement de la sécurité sociale, qui repose sur un principe de solidarité nationale prévu à l’article
6686e5fbe74459e0c7ed0df8
4 juillet 2024
de novembre 2018 ne fait pas partie du litige et seules les échéances de février, mai, août et novembre 2017 sont visées par la contrainte ; - les majorations de retard s’appliquent en cas de non-paiement
Juge de l'exécution
6786e683df5b5c7d10cacfc9
14 janvier 2025
[L] [N] ne rapporte pas la preuve du paiement alors qu’il en a la charge et que le courrier produit ne constitue aucunement une preuve de paiement des cotisations visées.
65aaca290c777d3ec8eb363c
15 janvier 2024
Elle fait valoir que le cotisant est, compte tenu de son activité de dessinateur technique et affilié à la CIPAV du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, puis du 1er janvier 2008 au 30 juin 2015, tenu au paiement
PS ctx protection soc 4
67f95ecb0ea89248182a5937
9 avril 2025
[T] [C] le paiement de 41128 € au titre de cotisations et majorations de retard en régularisation de l’année 2018. Par courrier du 25 novembre 2019, M.
67f95ed00ea89248182a59ed
[O] [T] le paiement de 282755 € au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre 2019. M.
67f95ed30ea89248182a5a5d
[M] [J] le paiement de 51203 € au titre de cotisations et majorations de retard pour le 2e trimestre 2017. Par courrier du 3 juillet 2017, M.
67f95ed70ea89248182a5af4
[V] [C] le paiement de 308178 € au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre 2017. Par courrier reçu le 28 novembre 2017, M.
6914b36a4322238c08a1f029
9 octobre 2025
mises en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés : - la date de son établissement, soit le 11 mars 2024, - la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement
689b906940cd0f0b3d007ef1
2 juillet 2025
mises en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés : - la date de son établissement, soit le 21 février 2024, - la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement
PCP JTJ proxi requêtes
659c4bfb5882b39b2e739cc7
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/24 Copie conforme délivrée à : Me JMILA PACIFICA Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05026
Chambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d038
30 avril 2024
documents suivants dès la notification de l’ordonnance (sic) à intervenir :Le PV de résistance au feu et du certificat NF du clapet coupe-feu situé dans le local machine en sous-sol,L’attestation de paiement
681a6a805eb387f553b9e7b7
10 avril 2025
et 4e trimestres 2019, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire
GNAL SEC SOC : SSI
é poar Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16345b9f94e984650ca93
17 janvier 2024
Monsieur [N] et après prise en compte des paiements réalisés par ce dernier.
686ec15272b5e5e648cb7939
7 juillet 2025
sur la période du premier trimestre 2020 et pour la période du quatrième trimestre 2020 au deuxième trimestre 2023, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement
PS ctx protection soc 1
68715751d395d6ba9f2a22be
4 juillet 2025
Juillet 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00729 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMWZ JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE En l’absence de paiement
CTX Protection sociale
69d6c6decdc6046d4791a478
8 avril 2026
exemple, 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390) que “ l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379ddb8b3f1e77535a67a5
de la somme de 17 455 euros au titre de cotisations et contributions sociales pour les années 2020, 2021 et 2022.
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