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qualité pour le faire devant la juridiction saisie ; - l'article 1535-3 prévoit ensuite qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

Source officielle

Jld

695821b975782d5f0696a7fe

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2025, par le Docteur [R] ; Dans un avis motivé établi le 29 décembre 2025, le Docteur [V] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le partient

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il résulte de cette pièce que Monsieur [U] a soulevé divers arguments qui, s'ils ne paraissent pas susceptibles de permettre de faire droit à la demande de l'opposant, n'en constituent pas moins une motivation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d79

T. Judiciaire

24 avril 2024

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Source officielle

Serv. contentieux social

66fd896638de0398b515c3fa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

La société [4] ne verse aux débats aucun élément médical de telle sorte qu’elle ne parvient pas à démontrer l’existence d’un état pathologique antérieur à l’origine exclusive de la lésion en cause.

Source officielle

PPP Surendettement

65e61b16fd5a7ee61e21b822

T. Judiciaire

1 février 2024

document ci-joint au vu des ressources évaluées à la somme de 1104 € et les charges à 816 € avec une mensualité de remboursement de 115,47 euros au motif qu’elle conteste les mesures prises qui lui paraissent

Source officielle

18° chambre 1ère section

69d6a53fcdc6046d478f22a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. » - l’article 1535-3 qu’«en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

Source officielle

18° chambre 1ère section

69dd366ccdc6046d471ee3d4

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

PCP JCP référé

670eb2891c3411ff345359ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Il indique qu'il a été victime d'une escroquerie de la part de son ex partenaire de PACS, ralentissant la vente du bien immobilier qu'ils se partagent en indivision.

Source officielle

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25556

T. Judiciaire

18 juillet 2024

parent.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dac9c3ba90f51dc7529

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par demande en date du 16.01.2023, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [N], ses parents, ont sollicité l’attribution d’une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH), ainsi que l’Attribution d’un accompagnement

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 8

68190063a1b3de5641dc1fb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à

Source officielle

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4bf0

T. Judiciaire

8 avril 2025

à la demanderesse, encore faudrait-il que celle-ci démontre que la société ASSURNOO était parfaitement avertie à la date du 28 juillet 2015 de la résiliation du contrat d’assurance, ce qu’elle ne parvient

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ad0ddb778926963032

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784974

T. Judiciaire

9 janvier 2024

ressort de la procédure que des personnes de l'entourage de Madame [Z] dont elle ne souhaite pas la présente et qu'elle a connu au cours des deux années pendant lesquelles elle habitait dans la rue, paraissent

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

658b289d2c4a0d96dcda5258

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Au vu de leur teneur, les travaux tels que décrits par les devis produits ne paraissent pas correspondre à des grosses réparations, strictement définies par l'article 606 du code civil.

Source officielle

Chambre JAF

6a167a64cdc6046d4710031e

T. Judiciaire

20 mai 2026

dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent

Source officielle

Service des référés

6a0b6a9acdc6046d471dc4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

L'article 1535-3 du même code précise qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il vit à [Localité 4] avec ses parents, Madame [E] [O] et Monsieur [C] [J], et son frère. Le 08/08/2022, Mme [O] et M.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

ou d’assurances-vie à l’étranger, à justifier de l’origine des avoirs détenus sur ces comptes sans tenir compte de la date de perception de ces avoirs – et particulièrement, lorsque le contribuable parvient

Source officielle

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