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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
670d6101d1ffbed0eed8e531
11 octobre 2024
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, ainsi que de la délivrance d’un précédent commandement de payer en date
MONTREUIL JCP
67f42dd04e0040aa37361cbb
3 avril 2025
En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit après un commandement
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
DEMANDERESSE PARIS HABITAT -OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La S.A.S.
BSM JCP
67f6d0d9a9d5adc260623c77
En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du
6866cb48d33109fd079acbcf
2 juillet 2025
Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer et de l’acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [R] [V] a, par exploit délivré le 23 janvier 2025, fait citer la société
677ecfcdb01eea4cf01a3f28
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56357 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZRQ N° : 9 Assignation du : 16 septembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
677ecfd5b01eea4cf01a4088
DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #E0235 DEFENDERESSE La S.A.S.
Référés JCP
6983f804cdc6046d47f3e778
13 janvier 2026
[X] [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à :
1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
L’incident a été appelé à l’audience du 02 septembre 2024, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe le 10 septembre 2024 et informées que la décision serait mise
65a04086ea2f9efae430e993
11 janvier 2024
, et par Maître Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #L0010 DEFENDERESSE La S.A.S.
67f6d0d4a9d5adc260623c12
660d9e9f68a27ab7ee5ddde8
3 avril 2024
, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 juin 2023, la SCI SUN PLUS a consenti
65b406fb753f879640d6079b
26 janvier 2024
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société IMMOBILIERE 3F a, par exploit délivré le 27 juillet 2023, fait
Chambre 04
695eb180cdc6046d478ab1ba
7 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou
JCP-Baux d'habitation
67f8354bcf40727a00447cbe
8 avril 2025
III - Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette
67f6d0d0a9d5adc260623bc9
2ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca60353
1 juillet 2025
Se prévalant d'une acceptation de son offre inconditionnelle et non équivoque et par exploit d'huissier de justice en date du 14 septembre 2022, [H] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins
67ed8125da9e15c5131fb5a6
2 avril 2025
5] représentée par Maître Farida MESSAOUDI ABTROUN, avocat au barreau de PARIS - #C2145 (non comparante à l’audience) DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par
65a04079ea2f9efae430e876
DEMANDERESSE Madame [O] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256 DEFENDERESSE La S.A.R.L.
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