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15 860 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670d6101d1ffbed0eed8e531

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, ainsi que de la délivrance d’un précédent commandement de payer en date

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd04e0040aa37361cbb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit après un commandement

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a7b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DEMANDERESSE PARIS HABITAT -OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d9a9d5adc260623c77

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb48d33109fd079acbcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer et de l’acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [R] [V] a, par exploit délivré le 23 janvier 2025, fait citer la société

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f28

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56357 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZRQ N° : 9 Assignation du : 16 septembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd5b01eea4cf01a4088

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #E0235 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983f804cdc6046d47f3e778

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à :

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67055f681296b51ba2a928a1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’incident a été appelé à l’audience du 02 septembre 2024, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe le 10 septembre 2024 et informées que la décision serait mise

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e993

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, et par Maître Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #L0010 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d4a9d5adc260623c12

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9f68a27ab7ee5ddde8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 juin 2023, la SCI SUN PLUS a consenti

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406fb753f879640d6079b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société IMMOBILIERE 3F a, par exploit délivré le 27 juillet 2023, fait

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb180cdc6046d478ab1ba

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354bcf40727a00447cbe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

III - Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca60353

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se prévalant d'une acceptation de son offre inconditionnelle et non équivoque et par exploit d'huissier de justice en date du 14 septembre 2022, [H] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8125da9e15c5131fb5a6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

5] représentée par Maître Farida MESSAOUDI ABTROUN, avocat au barreau de PARIS - #C2145 (non comparante à l’audience) DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04079ea2f9efae430e876

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DEMANDERESSE Madame [O] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Source officielle

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