Vous comprendrez qu’une peine de DDSE a été prononcée, donc à 6 mois de bracelet. Cette peine va être mise à exécution à la rentrée.

à titre principal et une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) de 5 ans, complétée par arrêté fixant le pays de renvoi du 24 février 2021

J’avais donné mon passeport à la préfecture de police de [Localité 4]. J’ai tous mes justificatifs dans un dossier qui est avec quelqu’un d’extérieur.

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

Il était donc reconduit au CRA de [Localité 6] par la police de l’air et des frontières françaises.

à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français (ITF) pendant 5 ans.

de Grenoble, le 29 novembre 2023, [B] [L] ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 mois assorti du sursis simple pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ; que cette

elle fait valoir que le bâtiment est un bâtiment municipal, et non un local d’habitation, qu’ils utilisent à usage d’habitation, que le site est désaffecté mais sert de parking aux véhicules de la police

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [H] [T] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [K] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [Z] [U] HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

une menace à l’ordre public ; que la caractérisation de cette menace découle d’une part directement de sa condamnation par le Tribunal correctionnel de LYON du 12 mars 2025 qui a prononcé, à titre de peine

en Corrèze, sa fin de peine étant à ce jour fixée au mois de mars prochain, Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle soutient la demande de son client, lequel va mieux à l'aune de

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocate au barreau de BORDEAUX MMA IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société SO.GEDDA suivant contrat n° 120135986 Société

2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de STRASBOURG prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [Y] [B] une interdiction du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine

de la police aux frontières (Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON) NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 4]

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police