II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

40] [Adresse 3] [Localité 17] non comparante, ni représentée MAISON DE RETRAITE [35] [Adresse 41] [Localité 15] représentée par [M] [W], selon pouvoir annexé au procès verbal d’audience du 28 novembre

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

Il ajoute qu’il a 73 ans et une pension de retraite de 1000 € par mois, que le loyer est de 300 € par mois mais qu’il ne peut pas s’engager à le payer. En réplique, le mandataire de M.

barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 202 DÉFENDERESSE : Madame [C] [V] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (ALGERIE) détenue : Maison d’arrêt d’[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] non

Le seul formulaire de rétractation vise uniquement le contrat de maintenance dans la mesure où y figure la mention suivante « Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation

de retraite.

Cependant il indique lui-même que sa pension de retraite principale est évaluée à 1 079,05 euros brut par mois, et sa pension complémentaire à 400,64 euros par mois, soit un total de 1479,69 euros brut

de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

A cette audience, madame [R] [S], comparante en personne, a sollicité la condamnation de la CARPIMKO à lui verser: - la somme de 20160 euros au titre des indemnités d’invalidité non versées pendant un

Elle fait valoir qu'elle n'a plus vu son fils depuis cinq années et que les droits de visite et d'hébergement prévus dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation non jamais été respectés par le père

) : [10] Chez [19] [Adresse 11] non comparante, ni représentée [8] [Adresse 3] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 20] [Adresse 21] non comparante, ni représentée CAF DES YVELINES [Adresse

PERRET non comparante S.A.

Jugement contradictoire et dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [G] [B], née le 9 décembre 1959, retraitée depuis une date non précisée, a repris depuis une activité

de confiance [V] au domicile de maternel et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance connue de l'enfant à l’issue de son droit d’accueil ; DIT que Monsieur [O] [Y] n’a pas exercé

Il conteste ensuite le calcul de sa capacité de remboursement et sollicite qu’elle soit fixée à 1839,13 euros dans la mesure où sa pension de retraite est de 3380 euros par mois et non 3801 euros.

[E] a comparu en personne et indiqué qu’il réglait habituellement le loyer en espèces auprès du bailleur qui se déplaçait directement à son domicile, ajoutant qu’il ne savait pas où se trouvait l’agence

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de la débitrice et de son fils, facture eau juillet 2024 au nom de la débitrice et de son fils, attestation [8] sur renonciation à demande de pension de réversion au regard de la dette de 142.282,85€,