Il ajoute qu’il effectuait cette tâche interdite à l’abri des regards de la clientèle sur un parking situé à l’arrière du site auquel il ne pouvait accéder avec le transpalette ou le diable de l’entreprise

[U] [D] bénéficiait d'un accueil permanent en foyer d'accueil durant la période pour laquelle la récupération est sollicitée.

Sur les demandes en paiement de M. [J] 4.1. Moyens des parties M.

Elle suppose que des membres de la famille effectuent une prestation de travail au sein de l'entreprise familiale ou au profit d'un membre de la famille.

[V] sur cette période font apparaître des mouvements de fonds très conséquents avec une personne dénommée [P] [N].

Par courriers en date du 03 septembre 2021, la caisse a notifié à Monsieur [H] un indu de pension de retraite non salariée agricole pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 d'un montant de

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société CITYA PARADIS SARL au capital social de 258 960.00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne

Procureure de la République , laquelle a émis un avis écrit ; DÉBATS : En chambre du Conseil le 12 Juin 2025, en présence de la SELARL VILLA-FLOREK, sise 18 rue Néricault DESTOUCHES, prise en la personne

Sur la demande de délais de paiement Monsieur [D] [O] sollicite l’octroi de délais de paiement les plus larges tandis que Monsieur [J] [M] s’y oppose.

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U] et avec la mission prévue au dispositif de la présente décision, laquelle comprendra - conformément à la demande reconventionnelle non contestée - le chef de mission consistant à rechercher si la panne

Par courrier du 22 juillet 2022, l'URSSAF a déclaré sa créance au liquidateur, la SCP [5], prise en la personne de Maître [D] [J].

En page 16, M.

Au soutien de la recevabilité de sa demande de délais de paiement, il a indiqué oralement avoir formé une demande similaire devant le juge des contentieux de la protection, sur un autre fondement puisque

Elle expose que les facturations pendant une période d'hospitalisation et les doubles facturations ne sont pas contestées.

[N] et son assureur ALLIANZ et tout succombant au paiement d’une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

pour le paiement de sa dette de loyer; - dans tous les cas : * autoriser à suspendre le paiement des loyers jusqu’à ce que Madame [B] [N] ait remédié aux désordres ; * ordonner la compensation des

L'article L. 561-10-2 du même code dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement

[M] [S] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières, ce alors que le défendeur a effectué au cours de l’instance