, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER :

Pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci.

N° RG 21/01653 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5AU DEMANDEUR : Madame [P] [L] [N] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marie laure PLANTIE

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Or, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions permettant à l'Administration de réitérer le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière

L’expert relève qu’il ne présentait aucun antécédent au plan médico-chirurgical et psychologique.

D Dalles présentant des espaces irréguliers entre elles, 17 unités mal calées Extérieurs Canalisation PVC - escalier secours bât.

rectificatif, établi le 10 décembre 2018, fait état d'un syndrome anxio-dépressif : tristesse, insomnies, ruminations anxieuses ; de difficultés de concentration et d'un contexte de pression au travail (plan

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil fait valoir que le certificat dit des 72 heures du 28 mars 2024 a été établi trop tôt et que la procédure est donc irrégulière.

Elle signale que l’évolution clinique est favorable sur le plan psychique, que le dernier certificat du 19 mai 2026 en fait état mais que la mesure doit quand même être maintenue.

Aussi, quand bien même la procédure serait irrégulière, aucun grief n’est démontré. Le moyen sera rejeté.

prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que l’intéressé, alors qu’il n’a aucun document d’identité et se sait en situation irrégulière

Ils soulignaient en outre la mauvaise foi du débiteur qui n’avait pas hésité à produire des faux lors des précédentes procédures, une plainte ayant été déposée.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés".

Se rendant compte en novembre 2019 qu'il était en réalité victime d'une escroquerie, [Z] [H] a déposé plainte pour ces faits le 3 décembre 2019.

Une plainte pénale a été déposée. La SARL JJO n’a jamais répondu à ses réclamations.

de 2 000 euros par jour de retard, -Condamner in solidum Monsieur [T] [D] et la société LOS POLLOS ORIGINAL [Adresse 2] à faire procéder à la dépose des enseignes lumineuses bandeau et drapeau irrégulièrement

Le Procureur de la République a également été saisi d’une plainte disciplinaire, celle-ci est demeurée sans suite.

Elle ajoute que le plan comportant les « raccordements aux réseaux divers » et le plan d’exécution modifié le 14 octobre 2019 mentionnent les réseaux de raccordement.

Je sais que je suis en situation irrégulière, on s’est séparés, elle s’est toujours plainte, je suis sorti depuis 2022, je n’ai jamais voulu lui imposer de la voir, je lui donnais de l’argent à la main