Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de

ayant été dressé le 19 Avril 2003 à [Localité 14] et sa mention en marge des actes de naissance des époux ; CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage ; CONSTATE que les époux

Il s'ensuit que, au vu des deux titres exécutoires fondant la saisie, les époux [R] ne justifient d'aucune créance exigible.

à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [B] [L] visant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; DECLARE irrecevable

sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (MARTINIQUE) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux

Les époux ne produisent aucune pièce justificative sur leur situation personnelle.

1986 à [Localité 5] (Val-de-Marne) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8] (Seine-[Localité 9]) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 14] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 octobre 1994 à la mairie de [Localité 14] et de l’acte de naissance de chacun des époux

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Déclare irrecevable la demande formée par [R] [K] visant à liquider et partager

bancaire poursuit le recouvrement et, tout au plus une compensation entre les deux créances pourrait être ordonnée ou constatée.

[H] et Mme [M] , le créancier poursuivant, créancier personnel de seul M.

Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à

l’obligation de déclarer la créance au passif du débiteur, étant précisé que le délai pour le faire court à compter de la date d'exigibilité de la créance, En l'espèce, la créance des époux [K], postérieure

Sur la nullité de la saisie Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Conformément aux articles 1414 et 1418 du code civil, dans le régime de la communauté légale, la dette contractée par l'un des époux ne peut être poursuivie ni sur les biens propres de l'autre, ni sur

le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 4 janvier 2022 ; DÉCLARE la demande en divorce recevable : CONSTATE que les deux époux

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code

[W], - Ordonner un rééchelonnement provisoire du paiement des créances sur une durée de 24 mois, dans l’attente de la vente, avec une priorisation de la créance du syndicat des copropriétaires, - Rappeler