Civ. 1ère, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-11.658).

MOTIFS DE LA DECISION I.

JUGEMENT Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

- Juger que cette garantie devra porter sur la somme de 103.977 euros, - Juger qu’à défaut de constituer une garantie dans le mois suivant le prononcé de la décision à intervenir, Monsieur [T] [

27] non comparant, ni représenté [17], demeurant Chez [Adresse 18] non comparant, ni représenté [24], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [15], demeurant [Adresse 13] non comparant,

La cour, saisie d’un appel contre cette décision, l’a infirmée et constaté la péremption de l’instance. Cet arrêt concerne la péremption de la présente instance devant la présente juridiction.

[H] [J]; Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/00017 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

Je ne comprends pas pourquoi on me parle d’interdiction du territoire français.

Elle précise que la banque n’a pas rempli ces obligations sans pouvoir se réfugier derrière l’obligation de non-ingérence lui incombant.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

(première prolongation).

comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière

d'appréciation des circonstances de la cause (Cass., Com., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, points 10 à 12 et point 15). 18.

juge dès lors que ce dernier n'est saisi d'aucune contestation puisque le tiers évaluateur, non encore désigné, n'a pas effectué son évaluation.

17 mai 2018 par Madame [J] [F] veuve [Y], à Madame [N] [Y] épouse [K] soit la moitié des contrats PREDIGE et CONFLUENCE non encore versée (Madame [J] [F] veuve [Y] en a déjà perçu la moitié) et le contrat

leur mise hors de cause, qui sollicitent encore le débouté de l’ensemble des demandes du SDC LES [Localité 6] ROUGES, et de toutes demandes des autres parties à leur encontre, encore de voir condamner

Il n’est pas établi dans ces conditions l'obligation non sérieusement contestable de M. [Z] [T] de s’acquitter dès le 1er octobre 2023 du 4ème trimestre 2023 non encore échu.

l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20 février 2025 ; Subsidiairement, - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue sur pouvoir en cassation à l'encontre