ou de vente des biens indivis : en cas de désaccord quant à la location, la gestion ou la vente des biens, l’administrateur laissera l’indivisaire le plus diligent saisir le tribunal pour statuer sur

Madame [R] [N] épouse [K], qui aurait conservé la gérance malgré une maladie grave, n’apporterait aucune explication sur la gestion des biens.

n 11-13.921 ; 20 septembre 2012, pourvoi n 11-21.964).

des comptes du défunt sans apporter d’éléments tangibles en ce sens ; Attendu qu’en tout état de cause le notaire, s’il l’estime nécessaire, détient le pouvoir d’effectuer, d’initiative, toute consultation

DES COPROPRIETAIRES DU 41 RUE DES BAHUTIERS A BORDEAUX pris en la personne de son Syndic la SARL JACQUART GESTION sise 158 avenue d’Eysines 33200 EYSINES 41 rue des Bahutiers 33000 BORDEAUX représentée

CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.C.I.

Suivant mandat du 26 février 2018, la gestion immobilière du bien a été confiée à la SARL ODEON GESTION. Madame [E] [T] a été placée sous mesure de curatelle.

fiscales ; gestion des assurances et des sinistres ; gestion des changements de locatires ; gestion de la relation avec les locataires ; rédaction des baux ; représentation du mandant auprès des copropriétés

Aussi, ils observent que les legs particuliers n’ayant pas à ce jour encore été délivrées, ils sont fondés à assurer la gestion des biens litigieux.

Ils lui opposent également des manquements dans sa gestion des impayés de M.

ADVENIS GESTION PRIVEE ADVENIS GESTION PRIVEE (anciennement dénommée AVENIR FINANCE GESTION PRIVEE), société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 325 230 euros, inscrite au RCS de PARIS

Il fait valoir : - que Monsieur [Q] a commis une faute de gestion en engageant de façon soudaine des frais d’un montant de l’ordre de 60 000 € alors que la SCI ne disposait pas des fonds nécessaires et

[Z] ayant convoqué l'assemblée n'a pas qualité de syndic et ne pouvait faire voter des résolutions portant sur la gestion courante de la copropriété.

La Société de gestion du Marché [11] indique avoir, quant à elle, pour objet la gestion et la location des différents stands composant le marché.

L'article 1856 de ce même code énonce : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

société présidente de la société KM est interdit de gérer depuis le 24 février 2010 pour 15 ans ; - il en résulte pour elle un préjudice constitué par l’atteinte à son droit exclusif de préparation et gestion

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par son syndic MARTIN GESTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES [Adresse 5] [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1]/[Adresse 2], représenté par son syndic MARTIN GESTION

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.