Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [X] [A] et Madame [B] [Z] dénoncent un retard de sept mois dans la livraison du bien acquis en l'état futur d'achèvement par rapport au délai contractuellement

" Article 15 - Restitution du bien - A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le bien devra se trouver en parfait état de marche et d'entretien, l'usure des pièces le constituant

de la valeur locative du bien ;JUGER que le montant de l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est débitrice sera calculé durant les opérations de compte, liquidation et partage qui se dérouleront chez

globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l'estimation des biens pour l'établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer

’il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

[D] BORKOWIAK, en leur qualité de liquidateur de la S.A.S.

de la commune de [Localité 13] (59) le 4 avril 2015, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage régularisé le 14 février 2015 par Maître [X] [K], notaire à [Localité 14] (59), adoptant

fondée, - Dire que Madame [K] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [B] [X] et la désignation, en conséquence, d’un Notaire Liquidateur

En tout état de cause, la désignation de Maître [W] [F], notaire à [Localité 10] permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité

de biens.

Dans le cadre de la liquidation amiable de la SCI [18], intervenue ensuite de sa dissolution votée le 14 décembre 2016, les deux biens immobiliers dont elle était propriétaire, un immeuble et un terrain

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, a désigné Monsieur [R] [T] pour évaluer les biens immobiliers et a ordonné le sursis à statuer

La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 septembre 2023.

Il n’est donc pas établi que les droits du preneur à bail ont été respectés. Elle ne peut donc liquider un supplément de loyer de solidarité.

En tout état de cause, la désignation de Maître [B] [I], notaire à [Localité 6] permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité

A titre principal ORDONNER la liquidation du régime matrimonial des époux [G]/[T] tenant compte de leur régime matrimonial de séparation de biens.

de : - déclarer recevables et bien fondées les fins de non recevoir soulevées par elle ; - déclarer M.

faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Sur le bien fondé de la contrainte du 17 juin 2025 Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

précéder leur union d’un contrat de mariage.