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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
La conséquence principale du transfert d'assurance de l'article 9 était de transférer à la SCI [12] la prise en charge de risques, dont le risque incendie, permettant à la société [8], membre du même groupe
Chambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
En l'espèce, les conditions générale du bail comportent une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a119f939ca6242d010
30 avril 2024
Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle par décision notifiée à la société [2] par
JCP FOND
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
20 mai 2026
Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
1ère Chambre civile
6a160a67cdc6046d47082036
26 mai 2026
doit être annulée, - que les résolutions n° 8, prévoyant la saisie-immobilière du lot leur appartenant, et n° 9, fixant le montant de la mise à prix, dont la rédaction est difficilement compréhensible
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
L'article 3 des conditions particulières d'achat précise les prestations attendues : « - l'accueil et la prise en charge des visiteurs dans le respect des consignes sécurité de l'entreprise, - l'accueil
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Depuis le 24 juin 1983, [M] [N] est titulaire d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (ci-après la CAISSE D’
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958ae7
2 octobre 2025
Dans ces conditions, en l’absence de clause explicite prévoyant la prise en charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par le preneur, la société CODIREP n’est pas redevable de ladite taxe et
Chambre 04
66335baec0d3e3fe99cae3c5
15 avril 2024
MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
particulier des bases forfaitaires” d’un montant de 228,50 Euros en faveur de l’association, - Chef de redressement n°8, “Prise en charge des dépenses personnelles du salarié - Frais de déplacements des
Serv. contentieux social
662fdf9fb89538338ecdc3e1
23 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ; Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
SAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
. 1ère Civ. 22 mars 2023, n°21-16.044), ou celle prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur
REFERES GENERAUX
668c38bd894f7f4d2e0d6671
3 juillet 2024
état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; * au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [X] [B] un prêt immobilier n° 9550148 de 130000 € remboursable
68f138bb88dcb0e97e8fecce
1 octobre 2025
écrite et en matière audiovisuelle, il n’existe aucune cause de réouverture du délai en matière d’insertion d’un droit de réponse en ligne », sollicite la transmission à la Cour de cassation de la question
6a1dee69cdc6046d47c194bd
13 avril 2026
du régime général.
67fec2067a459da3dcdf0643
10 avril 2025
La [5] a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.
670eb0281c3411ff34529da5
15 octobre 2024
La caisse primaire d’assurance maladie a notifié à Madame [D] une décision de refus de prise en charge par courrier du 19 juillet 2018.
8ème chambre 1ère section
697aa4bfcdc6046d4709bdb9
13 janvier 2026
L’assemblée générale décide d’exiger du syndic DM Gestion, l’engagement de prise en charge des travaux de l’IRVE non effectués du fait de sa signature du devis non conforme, à défaut, il déclarera son
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.