CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
697bccfacdc6046d472bb7ac
8 janvier 2026
- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société NORD EST sera condamnée aux dépens.
Expropriations
697b41f7cdc6046d4717f701
5 janvier 2026
A droite se trouvent deux chambres PMR, un débarras, des toilettes PMR, une chambre côté rue avec salle de bain et une deuxième chambre mais cette dernière n’étant pas accessible, le transport s’avère
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024, la société en nom collectif KLEPIERRE MANAGEMENT demande : - le rejet des demandes formées par la société DKR PARTICIPATIONS, - la condamnation
8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
De ce fait, il représente la société pour les actes entrant dans son objet social.
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
Il sera par ailleurs rappelé que lorsqu’une partie sollicite la condamnation d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et pour laquelle les organes de la procédure collective sont dans la
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
a commencé à se dégrader du fait d’une gestion défaillante du syndic professionnel de l’époque, SAGEC/URBANIA, qui n’assurait pas l’entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement
PPP Référés
686818064965b5d9df3134f5
4 juillet 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
LE CONDAMNER au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LE CONDAMNER en tous les dépens.
PCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
[P] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf79b
7 juillet 2025
DE L’IMMEUBLE “HARMONIE” sis [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Maître [Z] [G] de la
65a192030ddb77892695c4b4
11 janvier 2024
alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La S.C.I.
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
L'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une « instance en cours » au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L.
Première Chambre
67ed93deda9e15c5131ffb07
1 avril 2025
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du
PCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb38d
16 avril 2024
un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
fins de : condamner Monsieur [R] [K] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par la société MCS la somme de 3587,10 euros
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] GIBRALTAR, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941
POLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
Pour conclure au rejet des demandes, la société Optimum Immobilier soutient que, suite à l’acquisition par deux copropriétaires de parties communes, ce qui a augmenté leurs tantièmes, le règlement de copropriété
7ème CHAMBRE CIVILE
66158326db5098996d5a4491
9 avril 2024
L'acte de vente précise en page 14 que : « L'immeuble est situé sur une commune dotée d’un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis plus de deux ans mais il n’est pas raccordé à ce
Service des référés
65833fb23ea7c8c1129c073b
20 décembre 2023
de l'immeuble, sont entreposées deux poubelles appartenant à la société GIWOOD, une troisième poubelle verte étant retournée contre le mur de l'appartement du requérant.
Page 13 sur 109