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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

697bccfacdc6046d472bb7ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société NORD EST sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Expropriations

697b41f7cdc6046d4717f701

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A droite se trouvent deux chambres PMR, un débarras, des toilettes PMR, une chambre côté rue avec salle de bain et une deuxième chambre mais cette dernière n’étant pas accessible, le transport s’avère

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

6974dfb3cdc6046d47900bfd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024, la société en nom collectif KLEPIERRE MANAGEMENT demande : - le rejet des demandes formées par la société DKR PARTICIPATIONS, - la condamnation

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De ce fait, il représente la société pour les actes entrant dans son objet social.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera par ailleurs rappelé que lorsqu’une partie sollicite la condamnation d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et pour laquelle les organes de la procédure collective sont dans la

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

a commencé à se dégrader du fait d’une gestion défaillante du syndic professionnel de l’époque, SAGEC/URBANIA, qui n’assurait pas l’entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df3134f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b301e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LE CONDAMNER au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LE CONDAMNER en tous les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f48c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf79b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DE L’IMMEUBLE “HARMONIE” sis [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Maître [Z] [G] de la

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a192030ddb77892695c4b4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La S.C.I.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa09cdc6046d47af1fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une « instance en cours » au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ed93deda9e15c5131ffb07

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650bc8ec436236deb38d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

fins de : condamner Monsieur [R] [K] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par la société MCS la somme de 3587,10 euros

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] GIBRALTAR, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fcd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour conclure au rejet des demandes, la société Optimum Immobilier soutient que, suite à l’acquisition par deux copropriétaires de parties communes, ce qui a augmenté leurs tantièmes, le règlement de copropriété

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158326db5098996d5a4491

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'acte de vente précise en page 14 que : « L'immeuble est situé sur une commune dotée d’un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis plus de deux ans mais il n’est pas raccordé à ce

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c073b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'immeuble, sont entreposées deux poubelles appartenant à la société GIWOOD, une troisième poubelle verte étant retournée contre le mur de l'appartement du requérant.

Source officielle

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