Le bailleur reprend oralement les demandes formées dans ses dernières écritures et sollicite du juge des contentieux de la protection de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

Leurs recours est donc recevable en la forme.

Néanmoins, force est de constater que la proposition de M.

afin de voir : - ordonner l’expulsion de Madame [J] [S] avec l’assistance de la force publique si nécessaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05688 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFFA Minute signée électroniquement

Le juge des contentieux de la protection a interrogé l’éventuel paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.

représentée par Mme [N] [T] DEFENDEUR: Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

afin de voir : - ordonner l’expulsion de Mme [Y] [V] et de tous occupants de son chef de l’appartement 40 sis [Adresse 4] à [Localité 1] avec l’assistance de la force publique si nécessaire

Par acte de commissaire de justice en date du 02.12.2025, l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT a fait assigner Madame [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de

Faute de règlement, le 18 décembre 2025 Monsieur et Madame [S] assignaient Monsieur [C] [B] à comparaitre devant le juge du contentieux de la protection de Versailles statuant en référé.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/01238 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4R4W DÉCISION EN DATE DU : 19 Mai 2026 AFFAIRE : S.C.I.

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

La compagnie PACIFICA PROTECTION JURIDIQUE, assureur de l’acquéreur, invitait, par courriels en date des 27 et 30 janvier 2025, Monsieur [I] [K], la SAS [Adresse 8] (FEU [Localité 4]) et la SAS CAR SERVICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06769 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHC3 Minute signée électroniquement