Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026 la SA Axa France IARD demande au juge des référés de : - juger qu’elle forme les plus expresses protestations et réserves

jugée. ».

Le Préfet du Morbihan en date du 29 juin 2024, notifié à M.

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge

Le représentant du Préfet : Il est mentionné dans le PV d’interpelation que monsieur présente tous les signes de l’ivresse manifeste et publique.

, à qui la minute du jugement été remise.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

[P] [V] demande au juge des référés de : - juger qu’il forme les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés par la demanderesse

l’exercice de la chirurgie réfractive alors même que les Autorités de tutelle seules compétentes pour les délivrer et le cas échéant intervenir pour faire cesser les activités non autorisées ont confirmé

en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juillet 2024 à 18h02 ; Par requête du 04 Juillet 2024 reçue au greffe à 14h08, Monsieur le Préfet invoquant

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, dire et juger   Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge

provisoire de séjour doit lui être fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité

Il ressort du dossier que la préfecture de l’Orne s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie dès le 26 septembre 2024, soit durant la période de détention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, dire et juger   Ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et le juge n'y répondra que s'il s'agit

Ils rappellent qu’en vertu de l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance du juge des référés n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, et exposent qu’ils se sont résolus à engager

En cas de maintien dans les lieux au-delà de ce délai, le bailleur sera donc autorisé, en sus de l’expulision comme décrite ci-dessus, à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Par ordonnance du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX du 13 août 2024, à la requête de la SAS NOVE, cette dernière a été autorisée à assigner les occupants en référé