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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
Le terrain n°982 jouxte le terrain n°983 qui appartient à la SCI OCEANE, ainsi que les parcelles n°464 et 611.
CTX PROTECTION SOCIALE
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
En vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière dénommée « Les Terrasses d’Opale » confiée à la société COFFIM, consistant en la construction de 57 logements libres, 14 logements sociaux
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
[D] en poursuit la modération, force est de constater qu’il se contente de qualifier la stipulation contractuelle susvisée de clause pénale.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment : • la durée du mariage, • l’âge et l’état de santé des époux, • leur qualification
Serv. contentieux social
6a109a7ccdc6046d479a7791
21 mai 2026
La CPAM du Bas-Rhin soutient que tout évènement soudain quelle que soit sa nature peut être qualifié de fait accidentel, ainsi, en l’espèce, il n’est pas contesté que la salariée a eu un entretien avec
662a99e7c8a1343b8cd5f999
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
Il précise que la destination du bail est à usage unique et exclusif et que la situation des locaux en bordure d'une piste d'accès et terrain d'atterrissage des hélicoptères empêche une affectation des
PPP Référés
69d54c43cdc6046d476fcc1e
3 avril 2026
PROCÉDURE : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 26 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
Elle répond aux demandeurs que le fait que le chemin desserve également des champs voisins ne fait nullement obstacle à cette qualification.
REFERES 2ème Section
658096ea3ea7c8c1120ddd2f
15 décembre 2023
Elle précise que les travaux de gros oeuvre sont terminés, que la réception est intervenue et qu’il n’existe pas de désordres sur la maison des demanderesses résultant directement des travaux effectués
69736d3fcdc6046d476a5548
Par requête reçue le 12 février 2025 au greffe, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la qualification d’accident de trajet de l’accident de travail qu’elle
Chambre des référés
68682d224965b5d9df31ee16
4 juillet 2025
, une courette constituant un puit de lumière est visible avec un toit en tuiles et une fenêtre aménagée au fond de la courette, qu’une terrasse a été aménagée, qu’elle est couverte de dalles de moquette
670eb02a1c3411ff34529e0e
15 octobre 2024
Elle fait valoir que la preuve de la survenance de l’accident aux temps et lieu du travail n’est pas rapportée au regard des variations de Monsieur [L] dans ses déclarations quant à la présence d’un témoin
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
Or, il ressort de la procédure de gendarmerie que, entendu comme témoin dans une procédure ouverte du chef de meurtre, qualification criminelle, Monsieur [I] a produit pour justifier de son identité une
68f271d8e97b8c182991099c
8 octobre 2025
du code de l’organisation judiciaire, l’infirmation de la décision de prise en charge au motif que la salariée a fourni plusieurs versions différentes de l’accident déclaré et qu’il n’y a eu aucun témoin
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
14CH SURENDETTEMENT
69d04fb1cdc6046d470a77eb
de fraude retenue à son encontre, ce qui rendait cette qualification définitive.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
sis [Adresse 6] à [Localité 2], terrain sur lequel ont été édifiés deux bâtiments composés de locaux professionnels et d'habitation.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
L’estimation concerne une maison construite en 2017 de 103 m2 sur un terrain de 938 m2 comprenant 5 pièces dont 3 chambres, le tout en plain-pied.
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