par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, aux fins de : -Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leurs demandes, -Prononcer l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 17 mai 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 juillet

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La condamnation des deux sociétés étant formulées in solidum, la répartition finale entre les deux sociétés ne concernera pas le demandeur. La demande sera en conséquence rejetée.

En réplique, Monsieur [T] s’oppose aux demandes de Madame [A], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

, - Débouter la société Bonaparte de ses demandes, Subsidiairement, - Voir modérer le montant de l’indemnité qui serait, par impossible, allouée à la société Bonaparte, à sa plus simple expression, en

[O] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M. [U] [V] et M.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, REJETTE la demande tendant à la constatation de la résiliation du bail du 07 juin 2007 ayant lié les parties à compter du 12 août 2024 formulée par la SCI Jofran,

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail commercial liant les parties et condamner la société NOVITA au paiement des sommes dues.

DEMANDERESSE La société S.A.