Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Rouen a converti le redressement judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE en liquidation judiciaire, et Maître [R] [T] a été désignée mandataire

[J] [X] et Mme [F] [X] irrémédiablement compromise a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société TELECOISE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 1er juillet 2019 et la SELARL GRAVE RANDOUX a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2021 avec date de cessation de paiements au 27 août 2021, la procédure a été clôturée, le 8 mars 2022, pour insuffisance d’actif.

de liquidateur judiciaire de la SARL S.V.D.B. 59 aux entiers dépens de l'instance.

de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à son encontre.

Elle a demandé le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

[C] [I], prise en la personne de Me [C] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SARL STOVDOC et es qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

de la cour d’appel de renvoi dans le délai de deux mois :en raison de la liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au titre d’un éventuel préjudice social subi par la

Il produit au soutien de cette allégation des courriers émanant du débiteur, des écritures prises au cours de procédures judiciaires antérieures et l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 qui mentionnent

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B].

Elle expose que dans ce cadre, elle a couvert les défaillances de l’agence [Localité 5] Voyages qui a été placée en redressement judiciaire le 6 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2021

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder

judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement “ ; En l’espèce