illisible ; - ordonner à Monsieur [L] [D] la suppression immédiate de tous les contenus contrefaits mentionnés dans la pièce n°8 produite par la SARL ATD FORMATION sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Par courrier du 14 décembre 2020, l’URSSAF PACA a mis en demeure la SAS [1] de payer la somme de 14 799 euros, soit 14 346 euros de rappel de cotisations et 766 euros de majorations de retard, dues au

modification de l’emprise dans le cadre du projet communal d’enfouissement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

a payé à la banque la somme de 2.015,13 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 67.000 euros, des mois de décembre 2022 à mars 2023 ainsi que des pénalités de retard

LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 398.36 euros avec intérêt de retard

Il est établi en l’espèce que la livraison a eu lieu le 15 janvier 2021 au lieu du 31 mars 2020 soit avec 9 mois et 15 jours de retard (soit 290 jours de retard). A.

qui sont dus de plein droit ainsi qu’il résulte à la fois de ses conditions générales de vente et des dispositions légales d’ordre public applicables à tous les professionnels en situation de retard de

d'urbanisme afin de rendre l'installation de centrale photovoltaïque conforme à la fois à la commande passée et aux règles de forme et de fond d'urbanisme applicables, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

sous réserve de l'actualisation de la dette locative :94 226,00 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés, 9 426,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 10%,les intérêts de retard

afférentes, - à titre infiniment subsidiaire, annuler l’intégralité des redressements relatifs à l’année 2019 et les majorations de retard afférentes ; sur le fond du redressement, - à titre principal

conventionnel à compter de l'arrêté de compte du 31 mai 2025; ; à titre infiniment subsidiaire, le condamner à payer les échéances échues impayées à hauteur de 3.313,80 euros outre les intérêts de retard

le paiement des cotisations principales, outre la somme de 606,30 € au titre des majorations de retard.

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 12 janvier 2024 pour un montant de 14 895 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

2023 et la lettre d’observations associée, - subsidiairement, annuler pour des motifs de forme les chefs de redressement n°8, 9 et 10 ainsi que les redressements associés, outre les majorations de retard

, correspondant aux loyers, charges et accessoires dus selon un décompte du 12 octobre 2023, à parfaire le jour du jugement à intervenir ; - condamner la société NAP 93 au paiement des pénalités de retard

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

effet du 16 juillet 2024, -condamner Mme [D] [E] à régler à la société MREL la somme de 8.025,60 € correspondant aux mensualités non réglées entre août 2024 et le 30 novembre 2025, outre intérêts de retard

compte n°10278 05100 00021897903 (UTILISATION N°1) en application des articles 1224 et suivants du code civil avec effet au 6 mai 2025 ; - prononcer la résiliation judiciaire du crédit renouvelable retracé