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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître d’une fin de non-recevoir et que la demande devant le tribunal statuant au fond est irrecevable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au cas particulier, il relève que les défenderesses qui sont mises en cause sur un même fondement juridique, celui de textes nationaux transposant les directives européennes dites " anti-blanchiment ",

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, si Monsieur [S] sollicite par conclusions d’incident une expertise et une provision, il convient de noter que ce dernier n’a pas mis en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il lui incombe, d'abord, d'examiner la demande principale formée par le débiteur en annulation du titre exécutoire émis par l'ONIAM pour un motif d'irrégularité formelle, puis, le cas échéant, sa demande

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfbcdc6046d473dbd3d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal : Condamner M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96ab4cdc6046d47d09eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils estiment devoir la somme de 136868,23 euros et non celle de 262927,24 euros telle que retenue dans l’état des dettes.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3524cdc6046d475dd3c6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] de ses demandes En tout état de cause condamner Madame [E] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le déficit fonctionnel permanent La Cour de cassation a jugé que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass., Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n°

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de la DORDOGNE prise en la personne de la CPAM de [Localité 6] présente les demandes reconventionnelles suivantes : Condamner en application de l’article L376

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dd39eacdc6046d471f22fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la signature de la quittance, DIRE que les demandes à l’encontre de la société ENERPOSE se heurtent à des contestations sérieuses, En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE la société ENERPOSE,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION, A titre liminaire, le tribunal relève d'une part que la demande d'astreinte formulée dans le motif des conclusions n'est pas reprise au dispositif des conclusions de la demanderesse

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la SARL PROMECAT à verser à Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] la somme de 8.201,21 € en remboursement des dépenses qu’ils ont engagées et en règlement des réparations devant être effectuées

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf7cdc6046d473dbcdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de : Condamner M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - condamner M. 

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cela ne constitue pas une demande et ne saurait faire l’objet d’un donner-acte dans le dispositif de la décision (Cass.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ce cas, l'action cause du préjudice doit être établie mais le dommage doit en outre avoir été désiré par l'assuré.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En tout état de cause, elle forme une demande de dommages et intérêts à l'égard du vendeur pour obtenir le remboursement des frais de réparation engagés (913,75 euros), l'indemnisation de son préjudice

Source officielle

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