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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
Il soutient que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître d’une fin de non-recevoir et que la demande devant le tribunal statuant au fond est irrecevable.
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Au cas particulier, il relève que les défenderesses qui sont mises en cause sur un même fondement juridique, celui de textes nationaux transposant les directives européennes dites " anti-blanchiment ",
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
Or, si Monsieur [S] sollicite par conclusions d’incident une expertise et une provision, il convient de noter que ce dernier n’a pas mis en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Il lui incombe, d'abord, d'examiner la demande principale formée par le débiteur en annulation du titre exécutoire émis par l'ONIAM pour un motif d'irrégularité formelle, puis, le cas échéant, sa demande
Chambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal : Condamner M.
Service de proximité
69d96ab4cdc6046d47d09eb5
Ils estiment devoir la somme de 136868,23 euros et non celle de 262927,24 euros telle que retenue dans l’état des dettes.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
JCP FOND
6a0e3524cdc6046d475dd3c6
] de ses demandes En tout état de cause condamner Madame [E] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Sur le déficit fonctionnel permanent La Cour de cassation a jugé que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass., Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n°
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de la DORDOGNE prise en la personne de la CPAM de [Localité 6] présente les demandes reconventionnelles suivantes : Condamner en application de l’article L376
CONTENTIEUX GENERAL
6a15f4a4cdc6046d470681a9
26 mai 2026
Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe
7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
et la signature de la quittance, DIRE que les demandes à l’encontre de la société ENERPOSE se heurtent à des contestations sérieuses, En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE la société ENERPOSE,
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
MOTIFS DE LA DÉCISION, A titre liminaire, le tribunal relève d'une part que la demande d'astreinte formulée dans le motif des conclusions n'est pas reprise au dispositif des conclusions de la demanderesse
Pôle Civil section 2
69deb3d7cdc6046d473f88c5
14 avril 2026
CONDAMNER la SARL PROMECAT à verser à Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] la somme de 8.201,21 € en remboursement des dépenses qu’ils ont engagées et en règlement des réparations devant être effectuées
69de9cf7cdc6046d473dbcdb
En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de : Condamner M.
Référés
6a0ca9eecdc6046d47399d1a
[G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - condamner M.
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
Cela ne constitue pas une demande et ne saurait faire l’objet d’un donner-acte dans le dispositif de la décision (Cass.
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Dans ce cas, l'action cause du préjudice doit être établie mais le dommage doit en outre avoir été désiré par l'assuré.
4ème chambre civile
6a10c7abcdc6046d479deb53
22 mai 2026
En tout état de cause, elle forme une demande de dommages et intérêts à l'égard du vendeur pour obtenir le remboursement des frais de réparation engagés (913,75 euros), l'indemnisation de son préjudice
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