MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/00338 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GG2L NAC : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations

du 21 mars 2024 concerne selon la caisse un remboursement par retenue sur prestations alors que le 2ème, daté du 28 mai 2024 concerne un remboursement par virement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00591 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6RL NAC : Demande en remboursement de cotisations

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 489/24 RG N° : N° RG 24/00087 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTNF NAC : Demande en remboursement

II/ Sur les demandes en paiement A/ Le remboursement du coût des prestations non exécutées Les requérants établissent par des pièces bancaires versées aux débats qu'ils ont effectivement payé outre les

Les dispositions de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale énoncent quant à eux que : "Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Avril 2026 N° RG 24/00370 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSY6 N° MINUTE 26/00199 AFFAIRE : [T] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88D Demande en remboursement

, le 13 janvier 2023, Madame [X] [C] a fait convoquer la SARL ELITE CONNEXION, société de courtage matrimoniale, aux fins de la faire condamner, à lui verser : La somme de 3000 euros à titre de remboursement

En conséquence, Mme [G] [X] née [S] [M] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes au titre de l’exécution du contrat contre la société de droit néerlandais BOOKING.COM BV en ce compris le remboursement

La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sont subordonnés à la détention

Le remboursement des frais postaux sera retenu.

La [10] rappelle qu’elle rembourse les demandes de prestations qui lui sont transmises, dans les meilleurs délais, sur la base des informations fournies par les prestataires ; que seul un contrôle humain

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 23/00561 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HLFO N° MINUTE 25/00029 AFFAIRE : [U] [Y] C/ [6] Code 88D Demande en remboursement

et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES dispose à l’encontre de Monsieur [P] [L] d’une action en remboursement

par retenues sur prestations.

Sur la demande de remboursement M. 

pose d’échelle plate sur toiture pour mise en sécurité, réalisation d’un abergement en zinc de cheminée pour tuile plate et modification d’une petite gouttière avec pose d’une descente en zinc, le remboursement