Elle signale que le loyer courant est réglé à ce jour par Madame [O] [S].

, à défaut de paiement d’une seule mensualité résultant des délais de règlement de son arriéré et/ou d’une seule échéance de loyer et charges courants devenue exigible à compter de l’audience de plaidoirie

DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Etablissement public SIP PARIS CENTRE 10 RUE

[S] [I] a ouvert un compte-courant n°00020999301 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2].

DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société PAYPAL EUROPE IMMEUBLE BANQUE 21 RUE DE LA BANQUE 75002 PARIS non comparante Société SAS HOMYA 16 RUE DES CAPUCINES 75002 PARIS non comparante

banque (Cass civ 1, 7 juin 2023, pourvoi 22-15.552).

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

En l'espèce, compte tenu de l’apurement possible de la dette par le débiteur qui a repris de manière régulière le paiement du loyer courant avant la date de l'audience, et compte-tenu de l’accord du bailleur

Il y a donc lieu de condamner par provision la SAS LES GOURMANDISES DE DIDEROT au payement de la somme de 16 630,35 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur 10 836,30 € et à compter

à compter de sa notification.

PARIS comparant en personne DÉFENDERESSES Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE - BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE

numéro c750562024002332 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSES PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75252 PARIS CEDEX 05 non comparante Société LA BANQUE

Références à rappeler N° RG 23/00540 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UZY N° MINUTE : 24/00354 DEMANDEUR(S): [W] [J] DEFENDEUR(S): Organisme CAF DE PARIS [T] [D] Société CABINET ARC Société CARREFOUR BANQUE

L'estimatif de remise en état des locaux établi le 05 février 2018 par [K] [R], dont se prévaut la société MONTE PASCHI BANQUE, est un tableau mentionnant divers postes de travaux de remise en état et

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs.

la mensualité à payer à la banque au titre du règlement du prêt.

[E] [J], créancier, qui l'a contestée le 28 décembre 2023 suivant le cachet de la Banque de France apposé sur son courrier.

Populaire de Bourgogne Franche Comté, - l’acquéreur s’oblige à justifier sans délai à compter de sa réception, de l’obtention de toute offre de prêt en avisant l’agence par lettre recommandée avec accusé

ou adressée par LRAR à son secrétariat dans le délai de trente jours à compter de leur notification.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un compte courant débiteur ou d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre