responsabilité décennale de la société SMAC, et la garantie de son assureur la SMABTP. 1/ Sur le désordre, la responsabilité de la société SMAC et la garantie de la SMABTP Pour mémoire, il sera rappelé

Il n'y a pas lieu de modérer son montant dont le caractère excessif n'est pas manifeste eu égard aux sommes dues.

Par jugement mixte du 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a, notamment : - dit que la responsabilité contractuelle de M. [L] [R] est engagée à l’égard de M. [M] [E], - déclaré M.

décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité

L’EIRL [S], entrepreneur principal à l’égard de Monsieur [R], est tenu à une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux dispositions contractuelles, à sa destination, aux règles de l'art

Elle entend engager la responsabilité de la SAS Renov Tout sur le fondement de : - A titre principal : la garantie décennale - A titre subsidiaire : la garantie de bon fonctionnement - A titre infiniment

La mise en demeure est adressée par l’entrepreneur au maître d’ouvrage avec copie au maître d’oeuvre. 19.6.3 L’entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit,

de la SANEF est fixé à zéro euros, Article 2 : le montant définitif de la dette solidaire des sociétés SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS et RAZEL-BEC à l’égard de la SANEF est fixé à 1 060 654, 82

Le sous-traitant est tenu, à l'égard de l'entreprise principale, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité dont il ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en

Il recherche à titre principal la responsabilité décennale de la société SIBE et subsidiairement sa responsabilité contractuelle pour le désordre relatif aux fissures.

code civil, et à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des intervenants, - que la société [...] soutient, à tort, que les demandes formées à son encontre

Elle rappelle que C2BI est dans la cause et qu’elle sera directement tenue responsable de ces fautes sans engagement de sa propre responsabilité comme entreprise principale.

* Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 décembre 2022, Madame [K] [M] demande au Tribunal de : « A titre principal, JUGER que la responsabilité de Madame [M] ne

Il sera fait droit à la demande principale susvisée de Monsieur [L] [P].

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

La présente décision sera rendue contradictoirement à l’égard des parties valablement citées à l’instance.

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

proportions à l’égard de chacun des maîtres d’œuvre intervenus.

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ E.T.I.K. En l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Elle intervient au titre de la responsabilité décennale et au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société IDTP, au titre de l’année 2022.