* * * Selon l'article 1792 du code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil: "Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Sur la responsabilité des constructeurs Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même

Sur la responsabilité décennale des constructeurs Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

au barreau de PARIS, vestiaire : L0259 Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET

MAGE société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

Partageant l’argumentation des autres intervenants à l’acte de construction, elle rejette toute reconnaissance de responsabilité par le maître de l’ouvrage.

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] a assigné, par actes délivrés les 17 et 22 juin 2022, la SA AXA en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de responsabilité

Sur les demandes en paiement L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

Les parties ne citent aucune décision de la cour de cassation statuant sur l'applicabilité de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 précité à l'action récursoire exercée par le maître de l'ouvrage

d'œuvre mais pas par le maître de l'ouvrage.

La société ECV, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaut d'une faute commise par le maître d'oeuvre.

notifié par la SMABTP le 2 DECEMBRE 2024, sans que le maître d’ouvrage LGC-BKB ne justifie de sa contestation ni d’avoir1ui-méme interrompu la forclusion.

Le 31 juillet 2024, et compte tenu des acomptes déjà versés, les maîtres d’ouvrage ont réglé l’intégralité des sommes dues au titre des travaux (7917,93 euros TTC pour les travaux liés à la toiture et

MOTIFS I / Sur la recevabilité de l’action de Monsieur [M] A / Sur la réception de l’ouvrage L’article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.

Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Maître [V] [X] demeurant : [Adresse 2], membre de

1792 et suivants du Code civil, puisqu’ils ne sont pas liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Par application combinée des dispositions des articles 1792 et tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, qui compromettent