Sur la reconnaissance par son employeur de son inaptitude professionnelle, Madame [K] [F] fait valoir qu’elle a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée suite à l’avis du médecin du travail

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026 NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2010, [M] [K], salarié

le lien conjugal est définitivement altéré.

Lors du délibéré : Présidente : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Elle a été licenciée le 18 avril 2018 après avis d’inaptitude du médecin du travail.

: Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Greffière : Sophie PONTVIENNE Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] [N] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

La troisième condition exige l’établissement d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

[Y] excèdent le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 220 heures par salarié et par an, sauf à ce que l’employeur reçoive l’avis favorable des représentants du personnel.

salarié bénéficiaire, n’était plus domicilié en FRANCE.

Seul le taux de 40% reste opposable à l’employeur.

La [...] rappelle que les sociétés [...] et ALLOCAB sont les attributaires sortants de l’ancien marché et réplique que l’avis d’appel public à la concurrence a prévu les moyens de preuve acceptables pour

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [W] [E], salarié du [17] (ci-après « [23] »), anciennement [21], en qualité de plongeur

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Il apparait que depuis son licenciement, Monsieur [Z] n' a jamais retrouvé d'emploi. Il n'a bénéficié d'aucun reclassement par son ancien employeur.

Transmis par RPVA à : Me Marlone ZARD FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [P] [Q], salariée de l’hôpital [Etablissement 1] - 92 en qualité d’employée à l’accueil des admissions puis d’assistante

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Il s'ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continuant

Mme [Z] soutient qu’elle été licenciée par son employeur, la société de droit suisse SWISSPORT, par courrier du 29 mai 2015 avec effet au 31 juillet 2015.