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954 résultats pour « second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd70cdc6046d47e76ff2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’immeuble est par ailleurs composé d’un appartement situé au premier étage, dont sont propriétaires Monsieur [Q] [U] et Madame [Z] [U], et d’un appartement situé au second étage qui appartient aux consorts

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445698bcff606d9c53ea7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ordonnance du juge d’instruction du 9 mai 2018, ordonnance confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2019, le pourvoi formé à l'encontre de cet

Source officielle
TJ

Chambre 1

686ed2aa72b5e5e648cbdcf1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les défendeurs produisent le dossier de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1e0cdc6046d47e580b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre acceptée le 18 août 2017, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société ASSURANCE UNIE dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 7 juin 2022, demande au tribunal judiciaire de Paris, A titre principal de : - juger que le recours des demandeurs contre

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TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[T], [O] et [V] [H] demandent au tribunal de : - débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, - constater que l’indemnité d’éviction fixée par l’arrêt du 14 novembre 2012 a été payée à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828364e82250580d21a4e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Suite à l'envoi d'un nouvel arrêt de travail de l'assurée en date du 18 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui a adressé un second courrier daté du 8 janvier 2019, lui confirmant

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc1de0ebe408da9fea0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a263cdc6046d47e9614b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f280fcdc6046d47ddf4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [1] sera déboutée de sa demande d'inopposabilité sur ce premier fondement.

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TJ

Chambre référés

69654e86cdc6046d471023e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile : Selon le premier de ces deux textes, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le dommage allégué et les mesures propres à y mettre fin Sur l’existence d’un dommage : Selon l’article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le

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TJ

Service des référés

6585e2af638cf45b25ce6afb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Je peux localiser géographiquement le déplacement du roulement ; 17h58 le roulement et les voix se poursuivent pendant une dizaine de secondes ; 17h59 le roulement métallique de nouveau pendant deux secondes

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TJ

PCP JCP fond

69d94c87cdc6046d47ce5bf7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6974237dcdc6046d47802d19

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente” ; qu’ainsi, la

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TJ

CH1 Contentieux Général

695d96b475782d5f06040f6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6110d1ffbed0eed8e775

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation formée contre les mesures que la commission entend imposer

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TJ

J.L.D.

6a14bf76cdc6046d47eb67a7

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[N] a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif de Besançon.

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