CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
69cecd70cdc6046d47e76ff2
2 avril 2026
L’immeuble est par ailleurs composé d’un appartement situé au premier étage, dont sont propriétaires Monsieur [Q] [U] et Madame [Z] [U], et d’un appartement situé au second étage qui appartient aux consorts
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
9ème chambre 2ème section
668445698bcff606d9c53ea7
2 juillet 2024
ordonnance du juge d’instruction du 9 mai 2018, ordonnance confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2019, le pourvoi formé à l'encontre de cet
Chambre 1
686ed2aa72b5e5e648cbdcf1
8 juillet 2025
Les défendeurs produisent le dossier de M.
Chambre 7/Section 2
69ceb1e0cdc6046d47e580b0
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre acceptée le 18 août 2017, M.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
La société ASSURANCE UNIE dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 7 juin 2022, demande au tribunal judiciaire de Paris, A titre principal de : - juger que le recours des demandeurs contre
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
[T], [O] et [V] [H] demandent au tribunal de : - débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, - constater que l’indemnité d’éviction fixée par l’arrêt du 14 novembre 2012 a été payée à
CTX PROTECTION SOCIALE
661828364e82250580d21a4e
10 avril 2024
Suite à l'envoi d'un nouvel arrêt de travail de l'assurée en date du 18 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui a adressé un second courrier daté du 8 janvier 2019, lui confirmant
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc1de0ebe408da9fea0
4 juillet 2025
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement
Rétention admin étrangers
6a14a263cdc6046d47e9614b
25 mai 2026
risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet
6a1f280fcdc6046d47ddf4ae
26 mai 2026
La société [1] sera déboutée de sa demande d'inopposabilité sur ce premier fondement.
Chambre référés
69654e86cdc6046d471023e9
9 janvier 2026
Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile : Selon le premier de ces deux textes, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
Sur le dommage allégué et les mesures propres à y mettre fin Sur l’existence d’un dommage : Selon l’article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le
Service des référés
6585e2af638cf45b25ce6afb
Je peux localiser géographiquement le déplacement du roulement ; 17h58 le roulement et les voix se poursuivent pendant une dizaine de secondes ; 17h59 le roulement métallique de nouveau pendant deux secondes
PCP JCP fond
69d94c87cdc6046d47ce5bf7
9 avril 2026
Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
0P3 P.Prox.Référés
6974237dcdc6046d47802d19
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente” ; qu’ainsi, la
CH1 Contentieux Général
695d96b475782d5f06040f6d
6 janvier 2026
MOTIFS Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.
Surendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation formée contre les mesures que la commission entend imposer
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
24 mai 2026
[N] a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif de Besançon.
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