libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

[N] [M] et Mme [S] [R] ont fait assigner M.

Par requête déposée au greffe le 30 juin 2020, Monsieur [Y] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La pharmacie de la Mairie fait valoir que HESTIA 78 ne peut ériger en faute grave les améliorations qu’elle a proposées, en tant que spécialiste du médicament dans l'intérêt des résidents, conformément

Erreur de fait: on aurait pu faire une assignation à résidence demande d’annuler l’arrêté.

Toutefois, ses difficultés actuelles s'expliquent par sa situation de chômage.

[O] [Y] a fait assigner Mme [R] [G] en contestation de la saisie sollicitant du juge de l'exécution notamment la mainlevée de la saisie-attribution.

civiles d'exécution.

EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [N], âgée de 43 ans au moment des faits, est suivie par le Docteur [Y], gynécologue.

Au surplus, elle indique que des tiers ont été au courant de ces faits dont sa famille mais ne produit aucun élément.

de séjour.

Préjudice extra-patrimonial exceptionnel : 50.000,00 € II.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du juge par l'établissement d'accueil

Décision mise en délibéré à 10h30 MOTIFS Le 1er juillet 2024, Monsieur [H] a fait l’objet d’un contrôle. Il a un titre de séjour valide jusqu’au 9 juillet 2024.

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

En défense, la société ARTIZOL fait valoir que les époux [N] ont décidé de se faire « offrir » le ravalement de la façade de leur maison par elle en prétendant qu'elle aurait commis une faute et qu’elle

Il conviendra en conséquence de faire droit à aux demandes pour les montants susvisés.

Monsieur [K] [C] fait valoir avoir des difficultés pour renouveler son titre de séjour, et avoir un dossier DALO en cours. Monsieur [R] [W] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement