Aux termes du second, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner

[T] en qualité d'expert soit déclarée commune et opposable à la SARL ORITI-NIOSI, ainsi qu'un sursis à statuer. L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 12 juin 2025.

n'a pas été abordé par les parties au présent litige.

constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mars 2026, date à laquelle elle a été prorogée au 3 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal a : - dit que l'AFPA a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Mme [S] ; - ordonné un sursis à statuer sur la demande de Mme

l’audience du 07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 20/09/2023.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaire : N° RG 24/03038 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIR3 N° Minute : CEX à Me Roland DARNOUX Me Makhoudia LO le JUGEMENT 09 OCTOBRE

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

LE PLAT N° RG 23/00073 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJFE Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme

A cette audience, les communes de [Localité 7] - devenue commune nouvelle de [Localité 6] - et de [Localité 9] représentées par leur conseil se sont opposées à la demande de sursis à statuer excipée par

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. (…) » Il sera rappelé que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui

Par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [14].

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 10 juillet 2024, Monsieur [F] [Y] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 15 mars 2021 par le juge des contentieux

L'affaire a été mise en délibéré.

Disposant d’un titre exécutoire constitué par le prêt notarié, ils peuvent donc en poursuivre l’exécution devant la juridiction de céans.

Disposant d’un titre exécutoire constitué par le prêt notarié, ils peuvent donc en poursuivre l’exécution devant la juridiction de céans.

A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.