Elle indique enfin que les travaux sont désormais réalisés.

titre conservatoire, après avoir mis en jeu l’assurance dommage ouvrage de l’immeuble.

Par exception, il est d'ores et déjà autorisé à effectuer dans les locaux loués les travaux d'implantation et de modification du cloisonnement mobile (…).

de la copropriété des immeubles bâtis.

de nouveaux travaux.

En l'espèce, conformément aux dispositions légales et contractuelles, Monsieur [L] [J] est tenu d'user paisiblement des lieux loués et de ne pas troubler la tranquillité et la sécurité de l'immeuble, sous

Un avenant du 1er juillet 2022 au contrat de bail commercial du 16 mars 2020, valant prise de possession des locaux loués, prise d’effet du bail et constatation de l’achèvement et état des lieux d’entrée

afin de faire cesser les troubles manifestement illicites découlant des travaux effectués sans autorisation du bailleur, à savoir :- la remise en état du mur de séparation entre le local loué et la cour

dans un immeuble.

Elle soutient que les travaux de sécurisation des lieux effectués en juin et juillet 2017 ont donné satisfaction à la défenderesse puisque celle-ci a conclu deux nouveaux baux en juillet et août 2017.

loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

Soutenant notamment qu'il résultait du constat réalisé que Monsieur [G] [F] avait, procédé, sans autorisation, à des travaux d'ouverture dans le mur séparatif d'avec l'immeuble sis [Adresse 4] et que les

La remise par le bailleur de deux clefs gratuites apparaît suffisante pour assurer au preneur la jouissance pleine et effective des lieux loués.

En l'espèce, il est stipulé au chapitre « Destination du bien loué » page 5 du contrat de bail de 1997 que : « L'immeuble loué devra servir au preneur à exercer l'activité de boulangerie-pâtisserie et

Le bail a pris effet le 11 mai 2009.

parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux

Il retient que des travaux d'assèchement rapides sont à réaliser ainsi que des travaux de nettoyage importants.

loués et respecter toutes les prescriptions établies dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de la bonne tenue de l'immeuble, et en particulier les prescriptions du règlement intérieur en vigueur

de reprise et lui garantir une jouissance paisible des lieux loués.

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans