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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67f811fdcf40727a0043d7b1
9 avril 2025
JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 21/05093 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFBD DEMANDEUR : Madame [W] [B] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 18] (Tunisie) de nationalité Tunisienne
J.L.D.
6716c80748ad42c28b03664f
15 octobre 2024
LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 14 Octobre 2024 à 09 heures 17, concernant : Monsieur [L] [K] né le 22 Juillet 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l’ensemble des pièces de
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d2639490e
4 janvier 2025
Les autorité tunisiennes ont donc été saisies aux fins d’identification pendant la période de première prolongation, dont il a été accusé réception le 16 décembre 2024.
JLD
66df4adf9b56f16fd33df82f
8 juillet 2024
[K] [T] [R] se disant [K] [R] [X] né le 13 Août 2003 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du
Juge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d608
12 janvier 2024
[I] [D] né le 27 Décembre 1996 à ZARZIS (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Samia KHITER
670d89172f7e5e7b23d93a9d
10 octobre 2024
choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [U] [Y] [V] alias [H] [D] né le 17 Novembre 1995 à MAHARES SFAX (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
6706de9af1d01e3c86f57709
9 octobre 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [S] [D] [O] de nationalité Tunisienne né le 29 Mars
6706eb7ef1d01e3c86f84a49
SAONE ET LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [J] [S] né le 10 Janvier 1987 à MONASTIR (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
661ec20ea0f6350336350aeb
12 avril 2024
dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Dans le dossier concernant : Monsieur [H] [U] né le 09 Novembre 1979 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne
661ec214a0f6350336350bac
11 avril 2024
réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [I] [M] né le 01 Février 1995 à [Localité 9] de nationalité Tunisienne
67005400c34eb4cc857e6e12
4 octobre 2024
personnes en situation irrégulière sur le territoire national; Attendu qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur [K] [M] n’a pas été reconnu à ce jour par les autorités marocaines, algériennes et tunisiennes
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [X] [F] né le 10 Janvier 2001 à TUNIS de nationalité Tunisienne
686846ab4965b5d9df32801f
4 juillet 2025
La Préfecture du Finistère a donc sollicité les autorités marocaines et tunisiennes le 18 juin 2025.
686c0ededd7001754d61b449
5 juillet 2025
le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; Attendu qu’en effet la préfecture du Puy de Dôme justifie des diligences accomplies à savoir une saisine des autorités tunisiennes
2ème chambre cab. A
67ec3edbdd062d9f810e4965
1 avril 2025
DÉCLARE que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi tunisienne
68001f7802ef4af3896141c8
2 avril 2025
Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 14h09 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [S] [O] né le 07 Mai 2005 à [Localité 3] (TUNISIE) Se déclarant à l'audience comme étant né le 27 janvier 2006 de nationalité Tunisienne
68001f7802ef4af3896141d1
] alias [T] [W] né le 24 Décembre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Se déclarant à l’audience comme étant : [T] [W] né le 06 mai 2002 [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne
65aec0fc54a01215df7794ff
20 janvier 2024
avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [E] [X] né le 03 Mars 1989 à de nationalité Tunisienne
65c67c055d2ded2ab7c8544d
3 février 2024
de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [P] [B] [I] (alias [F] [B]) né le 08 Février 1991 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne
66158790db5098996d5ad687
5 avril 2024
réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [H] [Z] né le 05 Février 2001 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne
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