Par conclusions enregistrées au Greffe le 1er décembre 2025, l’établissement public [1] demande au tribunal de : Dire et juger l’opposition à contrainte recevable mais mal fondée ;Valider la contrainte

A l'audience du 12 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - valider la contrainte délivrée le 11 janvier 2024 au titre de la période de régularisation 2019, du 4ème trimestre 2020, de la régularisation

Pour ce faire, la requérante soutient en premier lieu que l’URSSAF de Bourgogne a implicitement validé ces pratiques lors d’un précédent contrôle.

des redressements relatifs à l’année 2019 et les majorations de retard afférentes ; sur le fond du redressement, - à titre principal, annuler les chefs de redressement n°8, 9 et 10 du fait de la validation

L’URSSAF des Pays de la Loire a indiqué que le principal de la créance avait été réglé mais qu’elle maintient les termes de ses conclusions du 23 avril 2025 par lesquelles elle demande de : - valider la

En conséquence, sa contestation sera rejetée et la contrainte sera validée dans son principe. Sur le quantum des sommes réclamées, aucune contestation n’est soulevée.

En l’espèce, Monsieur [L] [D] n’a pas comparu et n’a donc évoqué aucun moyen à l’encontre de la demande de validation de la contrainte formulée par la [8].

régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la [9], représentée par une de ses salariés, demande au tribunal de : débouter Monsieur [O] [T] de ses demandes ;valider

En l’espèce, Madame [Z] [B] n’a pas comparu et n’a donc évoqué aucun moyen à l’encontre de la demande de validation de la contrainte formulée par la [6].

En l’espèce, Madame [O] [V] n’a pas comparu et n’a donc évoqué aucun moyen à l’encontre de la demande de validation de la contrainte formulée par la [8].

L’[8], seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise pour un montant ramené à la somme de 2 950,44 euros de cotisations et 161 euros de majorations de retard, et de mettre à la charge

À la même audience, le saisissant sollicite la validation de sa saisie.

En conséquence, elle sera déboutée de son opposition et la contrainte régulière en la forme et justifiée en son montant sera validée par le tribunal.

Elle ajoute que le bailleur n'a entrepris aucune action en validation de congé dans le délai de deux ans et que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la validation du

Elle ajoute que le bailleur n'a entrepris aucune action en validation de congé dans le délai de deux ans et que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la validation du

VALIDER la désignation de Monsieur [H] en qualité de représentant de proximité du site de Montparnasse ; A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER au Comité Social et Economique Fnac [Localité 1] de procéder au vote

. - Juger irrégulier le vote de la résolution 7 de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 novembre 2022 en ce qu'elle a validé le cahier des charges modifié préjudiciable aux Consorts [F]-[O] pour régulariser

Elle doit à cette fin notamment centraliser et diffuser les documents de propagande ainsi que régler les dotations financières permettant de financer la campagne des candidats dûment validés.