Par courrier du 5 octobre 2022, l’assureur de protection juridique des époux [L] a mis en demeure la société MONZA MOTORS de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix du véhicule.

au prix de vente effectif à la société IOTA LUXURY REAL ESTATE.

sur licitation de l'immeuble précité situé à [Localité 5] devant la Chambre des criées près le Tribunal judiciaire de Béziers sur le cahier des charges qui sera dressé par Me MARECHAL et sur mise à prix

Selon l’article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elle fait valoir que, selon le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, ce défaut était en germe au moment de la vente.

- FIXER le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS. - FIXER la date de l'audience de vente forcée.

intervenue le 6 décembre 2024 portant sur le véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 1] ; - Condamner Monsieur [V] [J] à lui restituer la somme de 5 858,78 euros au titre du prix de vente du véhicule

Il est donc de principe que si le prix de la vente consiste dans une rente viagère, le vendeur impayé n'a pas le droit de demander en justice la résolution de la vente, et peut seulement demander l'exécution

2024, date de la mise en demeure, -la somme de 80 € en remboursement du prix du contrôle technique, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, -la somme de

Les fonds provenant de l’acquéreur et représentant le prix de vente, augmentés des frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente par application de l’article R 322

Par jugement d'orientation du 15 janvier 2026, le juge de l’exécution a autorisé la débitrice à poursuivre la vente amiable du bien à un prix minimum de 1 200 000 € et a renvoyé l'affaire à l'audience

Sur la mise à prix  L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.

Il conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquence d’une part la condamnation de la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] à lui restituer le prix de vente de 3 000 euros, d’

[L] [T] à ses enfants, et à 2.252.000 euros en 2016 (suivant attestation de l’agence [3]), la mise en vente de ce bien au prix de 4.470.000 euros suivant mandat du 7 février 2022, puis au prix de 3.990.000

forcée des biens saisis sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [

de l’ensemble immobilier valorisant le bien objet de la promesse à plus de 20 millions d’euros, excluant toute tentative de renégociation du prix de vente.

[E] [K] et Mme [U] [J] ont fait délivrer à Mme [X] [Y] un congé pour vente à effet au 4 juillet 2025 pour le prix de 160 000 euros.

Elle précise ne pas disposer des fonds propres suffisants pour s’acquitter du prix de vente.

Or, la VAM est égale au prix de vente net (qui est le prix facturé aux clients, après déduction des remises commerciales et quantitatives et des frais de transport, d’emballage ou des texes) de tous les