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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

65b16652b9f94e984651074e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

fériés ; DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b322fd6229a4e58a3a18

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l’article 2224 du Code Civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40705753f879640d608b2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

02382 MOTIFS En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a6858823c56e0997de

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la prescription opposée à monsieur [W] L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c2b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

affaires au titre des boissons sur ce L’article L 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61c94fb290a346074120

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

inscrit, DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, DIT que le titulaire

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc3de0ebe408daa1c5a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

] pour lui exposer sa position et ses moyens A l'appui de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des motifs, moyens et prétentions, Madame [J] [D] a exposé qu'elle était titulaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb21acdc6046d473a2cd7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n’est pas possible de déterminer, à partir de la copie de carte produite, si Mme [K] [S] épouse [G] était titulaire d’un titre de transport à la date de l’accident allégué.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au débiteur, titulaire du compte, d’apporter la preuve que le solde du compte provient de créances insaisissables.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

6a16113bcdc6046d4708b14b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889bdcdc6046d4747140e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Motifs du jugement Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214888dcb0e97e8bd1b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L. 131-35 alinéa 4, du Code monétaire et financier permet au juge des référés d’ordonner, sur demande du porteur du chèque, la mainlevée d’une opposition dès lors que le titulaire du compte n'établit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714d79d7e316eba79ae2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

nettoyage, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - ETBA, sous-traitant au titre du bureau d’études béton, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - SIETRA PROVENCE, sous-traitant titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société SAPITEC est titulaire de la marque verbale française « sapitec » n°3980640 déposée le 6 février 2013 pour différents services appartenant aux classes 36, 37 et 42.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a8e74459e0c7ecfa1c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] [H] et son épouse ou un tiers au besoin en recherchant leurs références auprès du FICOBA .rechercher si les titulaires de ces comptes ont donné des procurations en identifiant les titulaires et annexer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed444e0da7cb996dc942fa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur le titulaire du bail objet du litige, il sera relevé que l’article 1113 du code civil pose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation

Source officielle
TJ

C6-REFERES

695d8ad675782d5f060313cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sollicité l’avis de l’expert sur l’opportunité d’appeler en cause l’entreprise en charge du lot ITE, puis, par dire n°7, a fait connaître son intention de solliciter la mise en cause de la société I.P.F. titulaire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697451abcdc6046d4782c0a4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'espèce, l'arrêté de placement en rétention est signé de la main de Madame [P] [S], cheffe du pôle éloignement de la préfecture des Alpes-Maritimes qui, selon arrêté en date du 08 octobre 2025, est bien titulaire

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6946ffca75782d5f060aa46c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article 65 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, prévoit que le représentant légal ou statutaire du titulaire de la carte professionnelle portant

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