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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
65b16652b9f94e984651074e
19 janvier 2024
fériés ; DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire
Quatrième Chambre
65b2b322fd6229a4e58a3a18
23 janvier 2024
En application de l’article 2224 du Code Civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
1/2/2 nationalité B
65b40705753f879640d608b2
26 janvier 2024
02382 MOTIFS En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire
Chambre 6/Section 4
65b7f5a6858823c56e0997de
29 janvier 2024
Sur la prescription opposée à monsieur [W] L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c2b
affaires au titre des boissons sur ce L’article L 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire
JAF Cabinet 2
65bc61c94fb290a346074120
1 février 2024
inscrit, DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, DIT que le titulaire
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dc3de0ebe408daa1c5a
3 octobre 2025
] pour lui exposer sa position et ses moyens A l'appui de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des motifs, moyens et prétentions, Madame [J] [D] a exposé qu'elle était titulaire
2ème Chambre Cab2
6a0cb21acdc6046d473a2cd7
18 mai 2026
Il n’est pas possible de déterminer, à partir de la copie de carte produite, si Mme [K] [S] épouse [G] était titulaire d’un titre de transport à la date de l’accident allégué.
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
Il appartient au débiteur, titulaire du compte, d’apporter la preuve que le solde du compte provient de créances insaisissables.
2ème Ch. Civile Cab. 7
6a16113bcdc6046d4708b14b
26 mai 2026
cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889bdcdc6046d4747140e
Motifs du jugement Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Chambre des référés
68f1214888dcb0e97e8bd1b2
8 octobre 2025
L'article L. 131-35 alinéa 4, du Code monétaire et financier permet au juge des référés d’ordonner, sur demande du porteur du chèque, la mainlevée d’une opposition dès lors que le titulaire du compte n'établit
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou
7ème chambre 1ère section
65e7714d79d7e316eba79ae2
9 janvier 2024
nettoyage, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - ETBA, sous-traitant au titre du bureau d’études béton, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - SIETRA PROVENCE, sous-traitant titulaire
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
La société SAPITEC est titulaire de la marque verbale française « sapitec » n°3980640 déposée le 6 février 2013 pour différents services appartenant aux classes 36, 37 et 42.
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
[I] [H] et son épouse ou un tiers au besoin en recherchant leurs références auprès du FICOBA .rechercher si les titulaires de ces comptes ont donné des procurations en identifiant les titulaires et annexer
PCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur le titulaire du bail objet du litige, il sera relevé que l’article 1113 du code civil pose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation
C6-REFERES
695d8ad675782d5f060313cd
6 janvier 2026
sollicité l’avis de l’expert sur l’opportunité d’appeler en cause l’entreprise en charge du lot ITE, puis, par dire n°7, a fait connaître son intention de solliciter la mise en cause de la société I.P.F. titulaire
Juge Libertés Détention
697451abcdc6046d4782c0a4
l'espèce, l'arrêté de placement en rétention est signé de la main de Madame [P] [S], cheffe du pôle éloignement de la préfecture des Alpes-Maritimes qui, selon arrêté en date du 08 octobre 2025, est bien titulaire
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
L’article 65 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, prévoit que le représentant légal ou statutaire du titulaire de la carte professionnelle portant
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