statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ; Attendu qu’il n’est pas contesté que [J] [X] [B] [H] [U] titulaire

que cette avance en capital de 80 000 euros soit prélevée sur les fonds de la succession de Madame [W] [U], disponibles et séquestrés entre les mains de Maître [Y] [T], notaire associé de la société titulaire

Du 1er octobre 1982 à février 2003, [N] [O] a exercé une activité accessoire de professeur de saxophone en qualité d’agent non titulaire au sein de l’école municipale de la COMMUNE DE [Localité 5].

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé, au visa de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire

relativement à ce droit de visite et d’hébergement et dans l’intérêt de l’enfant prévaudront toujours sur les dispositions susvisées, DIT qu’à défaut d’accord et sauf cas de force majeure, si le titulaire

domicile de l’autre parent ; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

mesure de publicité est destinée à permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la procédure de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement et que les créances dont les titulaires

d'emploi salarié Le Code de la sécurité sociale dispose à l'article L. 311-2, que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires

compter de la présente décision, pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; RAPPELLE que les créances dont les titulaires

EPIC a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 8 février 2024 la société [X] SAS pour voir constater la résiliation des baux commerciaux dont elle était titulaire

[D] [F], l’intéressé devenant co-titulaire du bail susvisé.

à être entendu et à être assisté par un avocat. » _______________________ ARTICLE 338-1 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires

En l’espèce, les consorts [S] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [Z] [C] notaire associé titulaire d’un office notarial aux ARCS aux termes duquel ils ont donné à bail commercial à la société

à + aux DOMAINES + 2 dossiers rendu par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026 PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire

provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ; RAPPELLE que les parties titulaires

années impaires ; DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent la veille de la reprise de l'école ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé, de fournitures, de voyages), extrascolaires (sorties culturelles, activités sportives approuvées par les titulaires

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l'Académie dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ; Dit que si le titulaire