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5 280 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa63ea7c8c1129c05ad

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f79bcdc6046d47aef493

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5b9ccdc6046d47bb291d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tout sauf survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai, l’achèvement devant s’entendre au sens défini à l’article R 261-1 du Code de la construction

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591acdc6046d4727e784

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mois après la signification du jugement, A titre subsidiaire, au visa de l'article 544 du code civil, -Enjoindre M [A] [T], Mme [J] [I], M [Y] [B], Mme [Y] [S] et M [Y] [O], es qualités de membres de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c04f444f3ad06a59220

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f56eacdc6046d477c09bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONFORT SECURITE + Nature affaire : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSES : Madame [B] [S] née le 13 mai 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82476cdc6046d47b27a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a9575782d5f06030ed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, les indivisaires invoquent les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579cb72b7e1b6bf1d7eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner Monsieur [A] [B] à verser à BNP Paribas la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9b4c432ce7d11a6fa15

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da02c432ce7d11a70372

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépends ; Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l

Source officielle
TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbaa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, 1231-1, 1231-5, 1240 et 1602 du Code civil et 32-1 et 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - juger que le compromis de vente en date du 08 juillet 2021 est nul, - débouter purement

Source officielle

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