CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65833fa63ea7c8c1129c05ad
20 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1/2/2 nationalité B
69d7f79bcdc6046d47aef493
9 avril 2026
1ère Chambre A
699f5b9ccdc6046d47bb291d
4 juillet 2025
Le tout sauf survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai, l’achèvement devant s’entendre au sens défini à l’article R 261-1 du Code de la construction
JCP FOND
6965795ccdc6046d471335f6
7 janvier 2026
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
Chambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
mois après la signification du jugement, A titre subsidiaire, au visa de l'article 544 du code civil, -Enjoindre M [A] [T], Mme [J] [I], M [Y] [B], Mme [Y] [S] et M [Y] [O], es qualités de membres de
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c04f444f3ad06a59220
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.
6a0f56eacdc6046d477c09bc
21 mai 2026
1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
10 avril 2026
CONFORT SECURITE + Nature affaire : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSES : Madame [B] [S] née le 13 mai 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.
1ère Chambre Civile
695d8a9575782d5f06030ed6
5 janvier 2026
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, les indivisaires invoquent les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
9ème chambre 1ère section
686579cb72b7e1b6bf1d7eb0
2 juillet 2025
Condamner Monsieur [A] [B] à verser à BNP Paribas la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f5
26 janvier 2024
de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
65c3d9b4c432ce7d11a6fa15
1 février 2024
65c3da02c432ce7d11a70372
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépends ; Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
6706f60cf1d01e3c86fadbaa
7 octobre 2024
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
, 1231-1, 1231-5, 1240 et 1602 du Code civil et 32-1 et 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - juger que le compromis de vente en date du 08 juillet 2021 est nul, - débouter purement
Page 138 sur 264
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.