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Une expertise dommage ouvrage était réalisée et, dans le rapport du 02/10/23, l’assureur mentionnait que le contrat d’assurance dommage-ouvrage n’avait pas vocation à s’appliquer puisque les infiltrations

Une expertise dommages-ouvrage a été organisée le 1er octobre 2020 et le rapport du Cabinet GRISON EXPERTISES, adressé aux parties par mail du 28 octobre 2020, a conclu à l’absence de tout défaut apparent

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L’immeuble a été assuré, auprès de la MAIF, jusqu’au 1er mai 2022, puis à compter de cette date, auprès de la société SWISS LIFE ASSURANCES, dans le cadre d’un contrat multirisques habitation, incluant

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L'article L 242-1 du code des assurances dispose, en matière d'assurance dommages ouvrage obligatoire, que l'assureur bénéficie d'un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration

Bien que régulièrement assignée, la Mutuelle des Architectes Français ( MAF ) n’a pas constitué avocat.

Obligatoires de Dommages (FGAO), qui demandent au juge des référés de : A titre principal, - juger que Monsieur [O] [H] intervient en qualité de liquidateur chargé des opérations d’assurance, désigné

AXA FRANCE IARD à Mutuelle MAF, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.U. ARBONIS, S.A. SMA SA, S.A.S. [Adresse 15], Mutuelle SMABTP, S.E.L.A.R.L.

Par courrier en date du 20 septembre 2019, la compagnie MAIF a informé M.

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Pour les besoins de l'opération de construction, les crédit-bailleurs ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ALBINGIA.

Enfin une expertise médicale amiable non contradictoire, organisée par la MAIF, a donné lieu le 12 mars 2019 à un rapport sur le dommage corporel subi par Madame [E].