En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence

suit : Salaire net moyen sur 12 mois : prime d'activité: autres : 1325€ 178 € 800 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

suit : Salaire après prélèvement à la source : 2022 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions

à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions

du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que

suit : salaire : prime d'activité : 1300 € 54 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

A défaut de caducité, la demanderesse poursuit la mainlevée de la saisie ayant porté sur des sommes insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, L. 355-2 du code

[I] [H] estime qu’il ne peut être saisi sur son compte une somme supérieure à 1/20e de son salaire mensuel, soit 160,45€ sur ledit salaire, au visa des articles R3252-1 et R3252-2 du code du travail.

demandes et rappelle qu’elle n’est que partie intervenante MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L.8221-1, 1° du code du travail qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire, Au visa des articles L.8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail, l’EURL [6] rappelle que la mise en œuvre de la solidarité