JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/654 RG : N° RG 23/11602 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQR4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

■ N° RG 24/54371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BOT N° : 7 Assignation du : 17 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Avril

2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSES Madame [D] [U] [Z], née le 4 avril 1982 à [Localité 5] (VIETNAM), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Antoine

opposables ; - JUGER que la société EG Vacation Rentals Ireland Limited n'est pas l'auteur d'une pratique commerciale trompeuse résultant de l'annonce litigieuse ; - JUGER que la responsabilité civile

JUGER en conséquence que la garantie est réduite à néant.

GARAGE SAMPAIX (RCS de [Localité 15] n°499 537 181) [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Antoine CHATAIN de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OOTL NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, Me Antoine

du : 07 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE

MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Société SAMIR AUTO, demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 716 610 ayant son siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège ; représentée par Maître Antoine

DANS L’INSTANCE OPPOSANT : Maître [X] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [A] dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau

barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDEURS : Monsieur [C] [M] Né le 30 décembre 1966 à [Localité 3] (10), De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Me Antoine

Me Melanie DE CLERCQ Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Me Sophie OUVRANS Me Antoine PEIGNARD Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elisabeth GOHIER, Avocate au barreau de SAUMUR, substituée par Maître Olivia LE GUNEHEC, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Antoine

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPAG COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine

représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS Madame [K] [J] née le 11 Avril 2002 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 4 Bis impasse Chrétien - 62260 AUCHEL représentée par Me Antoine

Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine