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460 résultats pour « Article 46-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641b4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. I.

Source officielle
TJ

TPBR

687ac2aa6d3730576e9462ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L.711-2 et L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et des articles 495 et 700 du code de procédure civile, de : « DECLARER IRRECEVABLES les demandes des sociétés BTL Industries et BTL France

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, les époux [J] ont fait valoir valoir que le délai de 2 ans dans lequel devait être intentée, à titre principal, l'action résultant de vices cachés, prévue à l'article 1648 du code civil, était

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad15b098d256e100af49

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

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TJ

8ème chambre

69e92669cdc6046d472dbc29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ecc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a807cdc6046d479b7a61

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c72da9e15c5131fa6c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

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TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

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TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

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