L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les

Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.

[U] [P] [I] a payer a Madame [D] [B] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ainsi qu’aux entiers depens conformement aux article 695 et 696 du Code de procedure civile

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

à parfait paiement, - Dire que, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront capitalisés, - Condamner in solidum la SCI EMMA [I], Monsieur [B] [T] et Madame

Madame [J] [D] épouse [I] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

En ce qui concerne les demandes présentées par [W] [B] et [I] [B], celles-ci seront dites irrecevables alors que ces personnes étaient mineures au moment de l’introduction de la procédure et qu’il n’est

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

DEBOUTER la Société Générale de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société Générale à payer à Madame [B] née [U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Compte tenu de l'équité, Monsieur [I] [B] est condamné à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'un prêt : En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].