Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3200 euros de dommages et intérêts, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

- Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[R] a formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens (en ce compris les frais d'expertise judiciaire) ; " A l'appui de ses demandes, il explique

DEBOUTER Monsieur [G] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTER Monsieur [G] [L] de sa demande au titre des dépens.

contractuels à compter du 18 mars 2025, Solidairement pour la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur la retenue de garantie L'article 1er de la loi numéro 71-584 du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 février 2025, Mme [C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le Syndicat des

provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au