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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58b1
24 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
J.L.D.
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a
1 février 2024
chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code
660ef067fbb79e8fd3d32ee6
4 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de
68e041c874e929a9d8fd5139
3 octobre 2025
Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête en prolongation de la Préfecture de la Haute-Garonne sera déclarée recevable
66294e02204c0caeeb991e07
23 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code
65c52a8890e44c41e7b3f385
5 février 2024
6615879ddb5098996d5ad889
6 avril 2024
6616d91663271232b2e4c410
10 avril 2024
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
670d8d8a9ace530007586f1b
14 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
68def0486af9fd1f80977712
2 octobre 2025
Rétention admin étrangers
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des
67f6e87ca9d5adc2606281f4
9 avril 2025
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
678036699c3ba90f51dc625d
9 janvier 2025
661ec20fa0f6350336350b00
14 avril 2024
68e4364e681ed727f2a69deb
6 octobre 2025
661ec20ca0f6350336350ab8
11 avril 2024
68e43647681ed727f2a69ce8
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du
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