Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
695ed8accdc6046d478d52c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31245
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
/308/CEE, 2001/97/CE, 2005/60/CE, 2015/849 et 2018/843, des articles L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation
Source officielleService des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
5 avril 2024
Le procès-verbal de saisie-attribution et donc conforme aux exigences de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et parfaitement régulier.
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants
Source officielleSurendettement
67003207c34eb4cc857895de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2aa5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
24 avril 2024
Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure
Source officielleChambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officielleSurendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
2 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6a0f7cc2cdc6046d477efc97
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l’existence de non conformités contractuelles En application de l’article 1603 du code civil et de l’article 1604 du même code, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de réaliser un immeuble
Source officielleService des référés
67f6bbc0a9d5adc26061f058
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 14 sur 27