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Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle

Chambre des référés

68e5569d0e2901d10fa3437e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeae30bd4f0c3f6b2fa5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

La société O.H.L.E a réclamé en outre une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe chaque partie

Source officielle

2EME CH CABINET 3

6a10aa92cdc6046d479bab52

T. Judiciaire

22 mai 2026

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28)

Source officielle

JCP BAUX

68f950bbde0ebe408dac82b5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[W] [C] sera condamné à leur verser à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Source officielle

3ème chambre civile

671170763ba2cd800a1f3636

T. Judiciaire

10 octobre 2024

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [T] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660ef073fbb79e8fd3d33057

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67115580aa7e95fd3fcf7c31

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65c3d961c432ce7d11a6df99

T. Judiciaire

25 janvier 2024

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65833fb43ea7c8c1129c076e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa

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3ème Chbre Cab B1

6973ab62cdc6046d4771b00f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [W], Madame [U] [W] née [P] et la MACIF à régler à la SEMM, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

[I] [O] de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil et sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

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Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759868

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

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Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la bonne foi de Mme [W] [Z] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

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1/2/2 nationalité B

668839e8342d338c20d31472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

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CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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