agricoles GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/01622 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D366 AFFAIRE : S.A.

EXPEDITION : Le 21 juin 2024 à Me Hugo BONACA Le .......................................................... à Me ......................................................

ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame BONALI

exerçant sous l’enseigne [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me DUPONT-HAMY, avocate au barreau de BONNEVILLE, ET : DÉFENDEUR : CPAM DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux [Adresse

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/00840 N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ5V MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEURS Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 21] 1939 à [Localité 40] (74 demeurant [Adresse 10] représenté par la SELARL ARNAUD BASTID, avocats au barreau de BONNEVILLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/01152 N° Portalis DB2R-W-B7J-D2YC MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [X] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE

contrat de bail, un décompte démontrant que Madame [X] [H] [N] [U] reste devoir la somme de 4029,59 €, après soustraction des frais de rejet de banque (6,01 euros) et des frais de poursuites (“FACT BONAMI

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame BONALI

ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame BONALI

] Représentée par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Amandine COLLET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE Dont le siège social est sis [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau

légal non comparante GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

Par un jugement du 5 novembre 2004 rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville, confirmé sur ce point par un arrêt du 13 décembre 2005 rendu par la cour d’appel de Chambéry, son droit à indemnisation