Selon acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [I] [M], représenté par son tuteur, l’ATIAM a fait signifier à Monsieur [H] [W] un commandement d’avoir à quitter les lieux. *** Par requête reçue

Sont intervenus également le Cabinet ATTEA, maître d’œuvre, assuré par la MAF, l’Entreprise SPEBI, assurée par la SMABTP, le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, les sous-traitants de SPEBI : la société ISOTECH

84300) 216 Chemin des Cordeliers 13810 EYGALIERES représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le 07 Novembre 1972 5 avenue des Vergers 13440 CABANNES

DB3A-W-B7K-EISI NAC : 5AA AFFAIRE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [M] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

DEMANDEUR : Madame [Y] [T] [J] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Justine CATANI

Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sandrine TEILLARD D’EYRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : ATINA

En l'espèce, aux termes du questionnaire de solvabilité rempli par Monsieur ATBA- [O] à destination de la CRA, sont retenues des ressources mensuelles d'un montant de 3 477,42 euros et des charges mensuelles

hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline MAHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire l’ATINA

Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire l’ATINA

[S] a été attirée le 2 janvier 2024 sur l’absence de demande formalisée dans sa requête et que le greffe lui a demandé de retourner le formulaire dûment renseigné ou de compléter sa requête.

communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Donner au Tribunal toutes informations sur les désordres, malfaçons ou non conformités qui auraient dû attirer

DEMANDERESSE Madame [X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, avocate au barreau de PARIS - #B0613 DEFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse

Adresse 5] [Localité 10] représentés par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156 DEFENDEURS Monsieur [O] [J] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

00740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZFE N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah BEN ATTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 Président : Madame Nadia ATIA, Vice-Présidente Greffier : M.