, l’entier rez-de-chaussée comprenant une salle de café, une autre salle derrière et une cuisine, et les 240/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

CADUCITÉ RENDU LE 02 JUILLET 2025 Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le tribunal judiciaire de Toulon, présidé par Robert ISABELLA, magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP

Alexey VARNEK, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier. Dans l’affaire qui oppose : S.D.C.

DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 24/02298 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM6L Le 15 Octobre 2024, Nous, Matthieu COLOMAR

APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03775 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HQT MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Me Alicia COLOMBO

Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Michel COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

administratives) RG N° RG 24/02291 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM4Y Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

MOREL, Greffier, Vu l'assignation délivrée par Mme [J] le 20 octobre 2025, à l'encontre de la SCI VASUDEVA, afin qu'elle soit condamnée à procéder aux travaux de mise aux normes du local situé au rez-de-chaussée

représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 juin 2023, la SARL [Q] [B] INVESTISSEMENTS, a vendu à [D] [G] et [Y] [K], un appartement au rez-de-chaussée

la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

02 Avril 2026 à la SA PROMOLOGIS Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours, dans l’attente d’un départ le 03 mai 2024 ; qu’il doit être précisé que l’intéressé souhaite retourner en Colombie

Représenté par Me Anne-Sophie DECOUX, Avocat au barreau de LIBOURNE, membre de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [S] [N] [K] né le 27 Décembre 1984 à [Localité 6] (COLOMBIE

présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [Y] né le 20 Décembre 1998 à DIVO de nationalité Ivoirienne, demeurant 11 RPT du Souvenir Français GARENNE COLOMBES

JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSNO Ordonnance du 10 Janvier 2026 à 15 h15 (Isolement) Nous, Jean-Pierre COLOMER

soc 2 N° RG 22/00609 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKRP N° MINUTE : Requête du : 25 Février 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [14] [Adresse 4] [Localité 6] Rep

Alexey VARNEK, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier. Dans l’affaire qui oppose : S.D.C.